par Romain LE CORRE | | Actualités
Le changement de secteur géographique s’analysant en une modification du contrat: Conseil d’État, 23 décembre 2014, 364 616: Le changement de secteur géographique s’analyse en une modification du contrat, peu importe qu’il n’implique pas de changement de... par Romain LE CORRE | | Actualités
Date d’exigibilité de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence: Cass. soc. 11 mars 2015 n°13-23.866: Dans une décision du 13 mars 2013[1], la Cour de cassation avait considéré que c’est à partir du départ effectif du salarié de... par Romain LE CORRE | | Actualités
Cass. soc. 15 octobre 2014 n°13-19.993: Un agent accompagnateur touristique a bénéficié de l’indemnité de requalification de son contrat en CDI. En effet, si la cour d’appel de Paris avait constaté le 23 avril 2013 que les dispositions de la CCN des guides... par Romain LE CORRE | | Actualités
Cass. soc. 21 janvier 2015 n°13-26.374: La cessation d’activité de l’employeur n’a pas pour effet de décharger le salarié de son obligation de non-concurrence. Dès lors, le salarié peut exiger le paiement de la contrepartie en l’absence de levée de la clause au... par Romain LE CORRE | | Actualités
Cass, Soc, 30 septembre 2014, n°13-13.522, F-B+P: Les contrats saisonniers indiquant seulement que la relation contractuelle se terminerait «à la fin» de certains travaux ou « au plus tard » à une certaine date ne répondent pas à l’exigence du terme précis ou... par Romain LE CORRE | | Actualités
CJUE 26 novembre 2014 aff. C-22/13: Il est de la responsabilité des États de membres de prévoir des mesures visant à sanctionner le recours abusif aux CDD. Le 26 novembre 2014, à propos de l’affaire Mascolo, la CJUE estime que la réglementation italienne... par Romain LE CORRE | | Actualités
Clause de mobilité applicable « sur tout le territoire français »: Cass. soc. 9 juillet 2014 n °13-11.906 à 13-11.909 La clause de mobilité applicable « sur tout le territoire français » est suffisamment précise. L’exigence de flexibilité... par Romain LE CORRE | | Actualités
Cass. soc. 11 mars 2015 n°12-27.855: L’absence des mentions obligatoires du contrat de travail temporaire prévues par le code du travail implique la requalification en CDI. Les dispositions de l’article L1251-16 du code de travail ont pour objet de... par Romain LE CORRE | | Actualités
Cass. soc. 15 octobre 2014 n°13-18.582: Le contrat de travail à durée déterminée conclu sans terme précis pour pourvoir un emploi à caractère saisonnier a pour terme la réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu. Une salariée a été recrutée pour un... par Romain LE CORRE | | Actualités
Loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, Rebsamen: La loi sur le dialogue social et l’emploi, dite Rebsamen, a été publiée au Journal officiel du 18 août dernier et est entrée en vigueur le 19 août, mais de nombreuses... par Romain LE CORRE | | Actualités
Cass. soc. 21 janvier 2015 n°13-24.471 L’employeur qui souhaite renoncer à la clause de non-concurrence doit en informer le salarié au plus tard à la date de son départ effectif de l’entreprise. Cette solution, déjà proposée le 13 mars 2013[1] à propos de la... par Romain LE CORRE | | Actualités
Licéité des CDD successifs dans le sport professionnel Cass. soc. 17 décembre 2014 n°13-23.176 Les CDD successifs dans le sport professionnel ne sont licites que s’ils sont justifiés par des éléments concrets et précis établissant le caractère par...