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Cass. 2e civ. 31-3-2016 n° 15-17.060 Un cotisant ne peut reprocher à l’Urssaf de ne pas avoir publié une lettre ministérielle ou une circulaire de l’Acoss En l’espèce, une entreprise de travail temporaire avait engagé la responsabilité pour faute de l’Urssaf,... par JURI-CE | | Actualités
Cass. soc. 30-6-2016 n° 15-12.984 Dans cette affaire, M. X… a été engagé le 1er octobre 2001 par la Société d’informatique et de système (la société SIS) en qualité d’ingénieur commercial. Il a été élu membre suppléant de la délégation unique... par JURI-CE | | Actualités
Protection pour les candidats aux élections en cours de procédure de licenciement collectif Cass. soc. 6 avril 2016, n° 14-12724 FSPB Avant de licencier un salarié protégé, l’employeur est tenu de requérir une demande d’autorisation de licenciement... par JURI-CE | | Actualités
Appréciation du projet important pouvant justifier le recours à l’expertise du CHSCT Cass. soc. 21-6-2016 n° 14-29.745 Le comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) peut recourir à un expert agréé en cas de projet important... par JURI-CE | | Actualités
Cass. soc. 6-4-2016 n° 14-23.198 Dans cet arrêt la Cour de cassation apporte une précision quant au statut de salarié protégé du délégué syndical. Elle précise effectivement que « le délégué syndical peut renoncer à son mandat en informant l’organisation... par JURI-CE | | Actualités
Appréciation du risque grave pouvant justifier le recours à l’expertise du CHSCT Cass.soc., 12-07-2016, n°15-16337 Selon l’article L.4614-12, Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel à un expert agréé... par JURI-CE | | Actualités
Cass. soc. 12-4-2016 n° 15-20.767 En l’espèce, le directeur régional des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l’emploi (DIRECCTE) d’Ile-de-France a décidé la création de onze comités d’hygiène, de sécurité et des... par JURI-CE | | Actualités
Augmentation du crédit d’heures mensuel des délégués syndicaux: L’article L.2143-13 du code travail a été modifié par la loi Travail du 8 août 2016. Désormais, le crédit d’heures mensuel des délégués syndicaux est porté à : – 12 heures, au lieu de 10,... par JURI-CE | | Actualités
Condition du bénéfice du statut protecteur à un membre désigné au CHSCT Cass. soc. 12-4-2016 n° 14-23.855 En l’espèce, Mme X…, engagée le 1er mai 2012 en qualité de responsable entrepôts par la société Codifrance a été licenciée pour faute grave le... par JURI-CE | | Actualités
Nouveauté pour le financement de la formation des délégués syndicaux et des délégués du personnel: La loi Travail du 8 août 2016, autorise le comité d’entreprise, à consacrer une partie de son budget de fonctionnement au financement de la formation des... par JURI-CE | | Actualités
La décision de déménager ou fermer un site doit être prise après consultation du CE cass. crim. 15/03/2016, n°14-85.078 / cass. crim. 30/03/2016, n°15-80.117 La consultation du comité d’entreprise sur un projet de déménagement doit avoir lieu avant... par JURI-CE | | Actualités
CA Amiens 16-8-2016 n° 15/01960 L’article L. 4613-3 du code du travail prévoit que « Le chef d’établissement est tenu de laisser à chacun des représentants du personnel au CHSCT le temps nécessaire à l’exercice de ses fonctions. Ce temps varie en...