par Romain LE CORRE | | Actualités
Cass. soc., 22 octobre 2014, n°14-60.052, F-D Collège désignatif : L’attribution de voix excédentaire identique à chaque membre n’invalide pas la désignation En l’espèce, à la suite de l’élection des délégués du personnel et des membres du comité... par Romain LE CORRE | | Actualités
Calcul de l’indemnité pour violation du statut protecteur Cass. soc., 17 décembre 2014, n° 13-19.070 La Cour de Cassation rappelle que, suite à une demande de résiliation judiciaire accueillie, le salarié protégé a droit à une indemnité pour... par Romain LE CORRE | | Actualités
Chute de l’effectif : recours possible à une DUP en cas d’impossibilité de supprimer le CE Cass. soc., 10 décembre 2014, n°14-13.041, F-D Le refus d’autoriser la suppression du CE opposé à l’employeur par l’autorité... par Romain LE CORRE | | Actualités
Pas d’effet rétroactif de l’annulation de la désignation d’un délégué syndical sur le bénéfice du statut protecteur Cass. soc. 16 décembre 2014 n°13-15.081 Pas d’effet rétroactif de l’annulation de la désignation d’un délégué syndical sur le bénéfice du... par Romain LE CORRE | | Actualités
Défaut d’organisation des élections professionnelles : Droit à des dommages et intérêts Cass. soc., 20 janvier 2015, n° 13-23.431 F-D L’employeur qui n’accomplit pas les diligences nécessaires à la mise en place d’institutions... par Romain LE CORRE | | Actualités
Recevabilité de l’action en justice du salarié protégé licencié pour inaptitude physique Cass. soc. 19 novembre 2014, n°13-12.060 La Cour de Cassation considère recevable la demande de résiliation judiciaire du salarié protégé malgré... par Romain LE CORRE | | Actualités
Cass. Soc. 25 juin 2014, n°13-26.307 Election du CHSCT : dans une UES, contestation possible d’une des entreprises de la participation d’un de ses salaries aux élections En l’espèce, une UES a été constituée entre plusieurs entreprises et un CHSCT allait être... par Romain LE CORRE | | Actualités
Compétence du juge judiciaire et litige relatif au CHSCT Conseil d’Etat, 23 juil. 2014, Fédération syndicale des activités postales et de télécommunication, req. n° 374.275 Litige relatif à la délégation des représentants du personnel au CHSCT : le juge... par Romain LE CORRE | | Actualités
Pas de reconnaissance d’un accident de travail pour un représentant du personnel en détachement syndical Cass. Soc., 18 septembre 2014 n° 13-14.435 La Cour de cassation considère que lorsqu’un représentant du personnel est partiellement détaché auprès de... par Romain LE CORRE | | Actualités
Cass. crim., 28 octobre 2014, n° 14-81.853 Un CHSCT peut mandater l’un de ses membres aux fins d’agir en justice du chef d’entrave, sous réserve d’une désignation formellement régulière, sans avoir à préciser dans sa délibération les faits d’entrave pour... par Romain LE CORRE | | Actualités
Mise en place d’une DUP : Distinction entre CE et DP Cass. soc., 10 déc. 2014, n°13-12.529 Le comité d’entreprise d’une délégation unique du personnel (DUP) ne peut pas exercer des prérogatives que la loi attribue aux délégués du personnel même si... par Romain LE CORRE | | Actualités
Choix du scrutin de 30 : la proposition de l’employeur d’un autre scrutin reste neutre Cass. Soc 22 octobre 2014 n°13-27.079 Le 13 mai 2013, le collège désignatif réuni en vue de procéder à la désignation des membres du CHSCT a décidé que l’élection aurait lieu...