par Romain LE CORRE | | Fiches pratiques
Cass. soc. 08/07/2014, n°13-15.470 Présence de personnes étrangères à l’entreprise aux réunions du CE : la procédure de consultation demeure régulière dès lors que cette présence a été acceptée par les élus La Cour de cassation précise que pour être... par Romain LE CORRE | | Fiches pratiques
Désir du salarié de quitter l’entreprise et autorisation de licenciement par l’inspecteur du travail Conseil d’Etat, 02 juillet 2014 n° 368590 Le seul désir du salarié protégé de quitter l’entreprise ne peut justifier la décision de l’inspecteur... par Romain LE CORRE | | Fiches pratiques
Recours possible à un expert-comptable en dehors de toute mise en concurrence Cass. soc, 08/10/2014 n°13-15.769 Comité d’entreprise d’une CPAM : le recours possible a un expert-comptable pour l’examen des comptes annuels en dehors de toute... par Romain LE CORRE | | Actualités
Précisions novatrices sur la notion de masse salariale: Cass. soc. 20/05/2014 n°12-29.142 PRECISIONS NOVATRICES SUR LA NOTION DE « MASSE SALARIALE » : L’assiette du calcul des subventions du CE demeure le compte 641… à quelques exceptions: La... par Romain LE CORRE | | Actualités
Arrêt de la Cour de Cassation du 04/06/2014, n°13.60.205 Il n’est pas possible de désigner un ancien RSS d’entreprise en qualité de RSS d’établissement en cas de nouvel échec aux élections, c’est-à-dire si le syndicat n’est pas parvenu à... par Romain LE CORRE | | Actualités
Arrêt de la Cour de Cassation du 04 juin 2014, n°13-18.914 Recours au vote électronique pour l’élection du CE : nul besoin d’un protocole préélectoral valide, un accord d’entreprise suffit. En l’espèce, afin d’organiser les élections des... par Romain LE CORRE | | Actualités
Soumission des CE à des règles sur la tenue des comptes Depuis le 1er janvier 2015, tous les comités d’entreprise sont soumis à des règles sur la tenue des comptes. En 2012, les médias ont alerté l’opinion sur les dérives, réelles ou supposées, d’une... par Romain LE CORRE | | Actualités
Nouvelles conditions de désignation du représentant syndical issues de la loi du 05/03/2014 TI Boulogne Billancourt 06/10/2014 n°11-14-000613 Il y a lieu de considérer qu’une organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise peut désigner... par JURI-CE | | Actualités
En France, les organisations patronales sont des syndicats d’employeurs qui défendent les intérêts de leurs membres au sein de la société française. Elles font partie des partenaires sociaux. Les plus importantes en France, et celles qui interviennent le plus... par JURI-CE | | Actualités
La désignation du trésorier au comité d’entreprise devient obligatoire Trois amendements à la législation des comités d’entreprise ont été adoptés, mardi 28 janvier 2014, par la commission des affaires sociales de l’Assemblée Nationale. Un de ces amendements... par JURI-CE | | Actualités
Appréciation de l’aptitude d’un salarié à reprendre son activité professionnelle après une maladie ou un accident non professionnel : prise en compte de ses fonctions effectives avant ces périodes, quel que soit l’emploi prévu par le contrat de... par JURI-CE | | Actualités
Loi 2013-1005 du 12 novembre 2013 Décrets publiés au JO les 1er et 8 novembre 2014 Le silence gardé plus de deux mois par l’administration vaut accord depuis la loi du 12 novembre 2013, principe présenté comme une mesure phare du “choc de...