par helene Gandon | | Actualités, Veille
Effets du non-respect des règles relatives à l’assistance des parties Pour la première fois, la Cour de Cassation est venue indiquer que l’assistance de l’employeur, lors de l’entretien visant à conclure la convention de rupture, n’entraîne pas automatiquement la... par JURI-CE | | Actualités, Veille
Cass. soc., 14 mars 2018, n° 17-14.028 F-D Le salarié qui a été dispensé de l’exécution de son préavis de licenciement, conserve pendant cette période, sa qualité d’électeur et d’éligibilité pour les élections professionnelles. ... Contenu réservé aux abonnés. Merci... par JURI-CE | | Actualités
CJUE, 22 février 2018, aff. C-103/16 La Directive (CE) 92/85 du 19 octobre 1992 ne s’oppose pas à une réglementation nationale permettant le licenciement d’une travailleuse enceinte en raison d’un licenciement collectif et/ou à une réglementation... par JURI-CE | | Actualités
Envisagée lors du projet de la loi Travail en 2016, le gouvernement avait finalement reculé sur ce point. Aujourd’hui, le gouvernement envisage à nouveau de revoir la définition du périmètre d’appréciation de la cause économique des licenciements. Beaucoup de... par JURI-CE | | Actualités
Rupture conventionnelle : une simple erreur ne remet pas en cause sa validité Cass. soc. 8 juillet 2015, n° 14-10139 Rupture conventionnelle: la stipulation par les deux parties d’une indemnité dont le montant est inférieur à celle prévue par l’article L.... par JURI-CE | | Fiches pratiques
La démission du contrat de travail entraîne de plein droit la démission du mandat de représentant du personnel puisque l’appartenance à l’entreprise est un critère indispensable à la détention d’un mandat. Néanmoins, à la différence de la démission... par JURI-CE | | Etude de cas
Questions du CE X… concernant le licenciement d’un salarié Un salarié souhaite quitter l’entreprise, sa demande de rupture conventionnelle a été refusée. Est-il judicieux de provoquer un licenciement pour faute grave (abandon de poste)? A-t-il... par JURI-CE | | Fiches pratiques
Informations relatives à la rupture conventionnelle: Le code du travail précise que « le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l’initiative de l’employeur ou du salarié ou d’un commun accord » (C. trav., art. L. 1231-1). La... par JURI-CE | | Actualités
Moyens de preuve et conséquences du harcèlement sexuel Cass. soc. 23 septembre 2015, n°14-17143 Une tentative de séduction, par un supérieur hiérarchique ou un collègue, ne peut être qualifiée de harcèlement sexuel en l’absence d’insistance sur le... par JURI-CE | | Actualités
Protection d’un membre du CHSCT contre le licenciement Cass. soc. 28-9-2016 n° 15-16.984 Les représentants élus dans l’entreprise sont couverts par une protection pendant les 6 mois qui suivent l’expiration de leur mandat. La fin de cette période de... par JURI-CE | | Actualités
Messages de menaces entre salariés : attention au licenciement Cass. soc. 28-9-2016 n° 15-17.542 Lorsque le salarié abuse de sa liberté d’expression, l’employeur peut soulever à son encontre l’existence d’une faute grave. Ainsi commet une telle faute, le salarié qui... par JURI-CE | | Etude de cas
Question du CE X… par rapport à la rupture conventionnelle Quelles sont les modalités de la rupture conventionnelle? Réponse de JURI-CE: ... Contenu réservé aux abonnés. Merci de vous connecter pour afficher la fin de cet...