par Romain LE CORRE | | Actualités
Modification d’un horaire de jour en horaire de nuit Cass. soc 14 janvier 2015 n°13-25.767 La modification même partiel d’un horaire de jour en horaire de nuit constitue une modification du contrat de travail et doit donc être acceptée par le salarié Le code du... par Romain LE CORRE | | Actualités
Temps de déplacement entre deux client comme temps de travail effectif Cass. crim. 2 septembre 2014 n°13-80.665 Le temps de déplacement d’un salarié entre deux clients est du temps de travail effectif. La société DOMIDOM, spécialisée dans l’aide à... par Romain LE CORRE | | Actualités
Cass. soc. 13 novembre 2014 n°13-10.721 L’accord de réduction du temps de travail (RTT) doit prévoir le seul de déclenchement des heures supplémentaires, à défaut, le seuil légal sera celui applicable. Monsieur X, chauffeur salarié de la société STGE, a saisi... par Romain LE CORRE | | Actualités
Trajet d’un conducteur de bus entre son domicile et le lieu de bout de ligne: temps de travail effectif Cass. soc. 24 septembre 2014 n°12-28.459 Sous réserve de l’accord avec l’employeur, le temps de trajet d’un conducteur de bus entre son... par Romain LE CORRE | | Actualités
Cass. soc. 2 juillet 2014 n°13-11.940 Le temps de travail effectif doit être caractérisé par l’état de disposition du salarié à son employeur sans possibilité de vaquer à ses occupations personnelles. En l’espèce, le salarié exerce des fonctions de technicien... par Romain LE CORRE | | Actualités
Caractère exceptionnel du travail de nuit Cass. soc. 24 septembre 2014 n°13-24.851 Le travail de nuit doit rester une exception, son recours en méconnaissance des dispositions légales constitue un trouble manifestement illicite. Dans la lignée de la chambre... par Romain LE CORRE | | Actualités
Cass. soc., 9 avr. 2015, no 12-24.772 D La cour de cassation vient d’énoncer dans son arrêt du 9 avril dernier que : – d’une part: le temps de pause s’analyse en un arrêt de courte durée sur le lieu de travail ou à proximité et, ni la brièveté du temps de... par Romain LE CORRE | | Actualités
Cass. soc., 12 mai 2015, n° 1410.623, FSP+B En cas de non-respect des obligations formelles relatives la durée du travail, le contrat est présumé à temps complet. Il résulte de l’ancien article L. 3123-25 du Code du travail alors applicable, qu’en... par Romain LE CORRE | | Actualités
Sauf circonstances exceptionnelles, l’ordre et les dates de départ fixés par l’employeur ne peuvent pas être modifiés dans le mois précédant la date prévue du départ. Le principe Lorsque l’ordre de départ en vacances des salariés a été fixé par... par Romain LE CORRE | | Actualités
Cass. soc., 9 avril 2015, n° 13-27.624, FS-P+B La perte du bénéfice d’une prime de panier, non contractuelle, résultant de la réduction des sujétions consécutive à un changement des horaires du cycle de travail conduisant un salarié à ne plus travailler... par Romain LE CORRE | | Actualités
Depuis le 1er janvier 2015, le compte pénibilité est une réalité et chaque employeur doit suivre l’exposition de ses salariés à 4 facteurs sur les 10 créés par la loi du 20 janvier 2014. Parmi ces 4 facteurs figure le travail de nuit. De manière général, tout travail... par Romain LE CORRE | | Actualités
Précisions sur le “temps de trajet normal” du domicile au lieu de travail habituel Cass. soc., 25 mars 2015, n° 13-21.519 Le temps de trajet pour se rendre du domicile au lieu de travail n’est pas un temps de travail effectif (article L....