par helene Gandon | | Actualités, Veille
Le fait que le contrat de travail fasse référence aux modalités de calcul d’une prime d’intéressement telle qu’elle est prévue par un accord collectif n’a pas pour conséquence de contractualiser ce mode de calcul (Cass. Soc., 6 mars 2019, n°18-10.615 F-PB). En... par JURI-CE | | Actualités, Public, Veille
Dès lors que l’absence prolongée d’un salarié résulte de faits de harcèlement moral, le licenciement du salarié pour trouble objectif au bon fonctionnement de l’entreprise doit être frappé de nullité (Cass. soc., 30 janv. 2019, pourvoi n° 17-31.473, arrêt n°... par helene Gandon | | Actualités, Public
Avant les ordonnances Macron, le salarié mis à disposition par son employeur au sein d’une entreprise utilisatrice avait un choix à faire concernant les élections : – Il pouvait choisir d’exercer son droit de vote pour les élections des DP et du CE... par helene Gandon | | Actualités, Public
La loi Avenir du 5 Septembre 2018 crée une nouvelle obligation à la charge des employeurs concernant l’égalité salariale entre les hommes et les femmes. Les entreprises de plus de 50 salariés devront publier tous les ans la note globale relative à l’index... par helene Gandon | | Actualités, Public
La Cour de cassation, dans un arrêt du 23 Janvier 2019, a rappelé un principe fondamental posé par l’article L.1242-1 du Code du travail : Un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir... par helene Gandon | | Actualités, Public
La loi du 24 Décembre 2018 relative aux mesures d’urgences économiques et sociales crée une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat défiscalisée et exonérée de cotisations et contributions sociales dans la limite de 1000 euros. Cette prime exceptionnelle... par helene Gandon | | Actualités, Public
Les ordonnances Macron indiquent que la détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts peut se faire par accord d’entreprise. Mais en l’absence d’accord d’entreprise, c’est l’employeur qui décide.... par helene Gandon | | Actualités, Public
L’employeur d’une société ne peut arguer la protection de la vie privée des salariés pour refuser au CE, CSE, l’accès à des données salariales. Tout au long de cette procédure judiciaire, opposant l’employeur et le CE d’une unité... par JURI-CE | | Actualités, Public
En l’espèce, les documents et archives du comité d’entreprise étaient conservés dans des locaux servant également de bureaux à sa secrétaire et à sa trésorière, toutes deux élues FO. La secrétaire en ayant refusé l’accès à des élus CGT, ces derniers ont alors saisi le... par JURI-CE | | Actualités, Public
Le conseil d’entreprise est une instance qui a vocation à regrouper les attributions de négociation des délégués syndicaux et du comité social et économique. ... Contenu réservé aux abonnés. Merci de vous connecter pour afficher la fin de cet...