par JURI-CE | | Actualités, Public
Un décret du 29 décembre 2017 rappelait que la possibilité de transférer le reliquat du budget ASC, vers le budget de fonctionnement, était limitée à 10% par an. Toutefois ce texte restait silencieux, quant aux limites de transfert dans le sens inverse,... par JURI-CE | | Actualités, Public
Dans cet arrêt rendu par la Cour de cassation le 17 octobre dernier, les juges de la Haute juridiction ont eu à se pencher sur la question de la prise en charge des frais de déplacement et/ou d’hébergement engendrés par le travail en commission des représentants... par JURI-CE | | Actualités, Public
L’une des nouveautés liées à la mise en place du Comité social et économique (CSE) est la possibilité de transférer une partie du reliquat annuel du budget de fonctionnement vers celui destiné aux activités sociales et culturelles, et inversement. Si nous étions... par JURI-CE | | Actualités, Public
Dans cette affaire, une salariée avait été victime de propos à connotation raciste de la part de l’un de ses collègues. Pour la Cour d’appel, lorsqu’un salarié est victime sur son lieu de travail de violence morale, l’employeur manque à son... par JURI-CE | | Actualités, Public
La loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018 précise un certain nombre de mesures visant la lutte contre le harcèlement sexuel. À cet égard : L’employeur doit intégrer les risques liés au harcèlement sexuel dans son obligation générale de prévention. La loi... par JURI-CE | | Actualités, Etude de cas
Le dispositif de formation spécifique aux enjeux de santé, sécurité et conditions de travail pour les élus CHSCT est maintenu au sein du CSE. ... Contenu réservé aux abonnés. Merci de vous connecter pour afficher la fin de cet... par JURI-CE | | Fiches pratiques
Pour rappel, le principe de dualité des budgets, est une règle établie depuis plusieurs décennies. Les tribunaux ont conduit dans un premier temps à établir une frontière stricte entre ce qui relève de l’administration des œuvres sociales et ce qui se rattache... par JURI-CE | | Fiches pratiques, Public
La notion de Qualité de Vie au Travail a été mise en place à titre expérimentale pour trois ans par la Loi n°2014-288 du 5 mars 2014. La Loi 2016-1088 du 8 août 2016 est venue l’inscrire définitivement dans le Code du travail. La Qualité de Vie au Travail fait... par JURI-CE | | Fiches pratiques
La délégation du personnel au CSE contribue à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l’entreprise et réalise des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel. Par... par JURI-CE | | Fiches pratiques
Le comité d’entreprise (ou le comité social et économique) dispose de deux budgets totalement distincts : l’un pour répondre à ses besoins de fonctionnement, l’autre pour financer ses activités sociales et culturelles. ... Contenu réservé aux abonnés....