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cass. soc., 15/04/2016, n°15-12.533 Un salarié qui n’est pas affecté exclusivement à des activités de conduite ne peut pas être licencié en raison d’une suspension de son permis de conduire. Le salarié dont le permis de conduire est suspendu en raison de faits... par JURI-CE | | Actualités
Appréciation du respect de l’obligation de reclassement en cas de nouvelle demande d’autorisation concernant le même salarié CE, 23 mars 2016, n° 386108 Si, après qu’une première demande d’autorisation de licenciement d’un salarié a été refusée par... par JURI-CE | | Actualités
Retard de l’employeur dans l’organisation de la visite médicale de reprise Cass.soc., 17 mai 2016, n°14-23.138 En attendant plus de quatre années pour organiser la visite médicale de reprise, l’employeur commet une faute engageant sa responsabilité... par JURI-CE | | Actualités
Cass. soc., 19 mai 2016, n° 14-26.967 L’employeur qui conteste l’utilisation des heures de délégation doit quand même les payer à l’échéance normale Dans cette affaire, M. X… a été engagé le 17 septembre 2004, en qualité de chauffeur-livreur, par la... par JURI-CE | | Actualités
Cass. soc., 19 mai 2016, n°15-20.091 Transfert de contrat de travail : le nouvel employeur se voit également transférer à l’égard des salariés concernés, toutes les obligations incombant à leur ancien employeur au jour de ladite modification En l’espèce, M.... par JURI-CE | | Actualités
Cass. soc., 19 mai 2016, n°15-12.311 L’appréciation de la gravité des propos qu’un salarié a pu tenir s’effectue au regard de leur contexte, de leur éventuelle publicité et de leurs destinataires. En l’espèce, M. X…, engagé en qualité d’analyste... par JURI-CE | | Actualités
Les conditions de désignation d’un RSS dans une entreprise de travail temporaire: Cass. Soc., 11 mai 2016, 15-17.200 Les dispositions du Code du travail encadrent la constitution d’une section syndicale dans l’entreprise. Ainsi... par JURI-CE | | Actualités
Cass. Soc. 10 mai 2016, 14-27.953 Le dispositif du Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP) s’applique aux procédures de licenciement économique engagées à compter du 1er septembre 2011. Pour rappel, il concerne tous les salariés visés par une procédure de... par JURI-CE | | Actualités
cass. crim., 12/04/2016, n°15-80.772 L’employeur qui retire à un délégué du personnel un badge d’accès jour-nuit aux locaux de l’entreprise sans le justifier par des impératifs de sécurité ou une gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés est... par JURI-CE | | Actualités
cass. soc., 16/03/2016, n°13-25.927 Dans le cadre de son obligation de reclassement préalable au licenciement pour inaptitude physique, l’employeur n’est pas tenu de donner au salarié une formation de base différente de la sienne et relevant d’un autre métier....