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Calcul de l’assiette des dépenses sociales à rapporter à la masse salariale brute : TVA incluse. Cass. soc. 21-9-2016 n° 14-25.847 En l’espèce, l’Office national d’études et de recherches aérospatiales (ONERA) a décidé de mettre un terme à... par JURI-CE | | Actualités
Cass. soc. 14-9-2016 n° 15-21.794 En l’espèce, M. X… a été engagé le 29 juillet 2009 par contrat à durée déterminée pour deux saisons en qualité de footballeur professionnel par la société En avant Guingamp. Ce contrat a été homologué par la Ligue de football... par JURI-CE | | Actualités
Mesures de prévention liées au harcèlement moral Cass. soc. 1-6-2016 n° 14-19.702 Dans cette affaire M. X…, engagé le 27 janvier 1997 par la société Finimétal en qualité d’agent de fabrication de radiateurs tubulaires, exerçant en dernier lieu les... par JURI-CE | | Actualités
Délai de transmission du contrat de travail au salarié Cass. soc. 8-6-2016 n° 15-14.001 En l’espèce, M. X… a été engagé en qualité de gestionnaire de trésorerie par la société Yria en vertu d’un contrat à durée déterminée à compter du... par JURI-CE | | Actualités
Demande de prolongation du congé parental d’éducation Cass. soc., 3 mai 2016, n° 14-29.190 FS-PB S’il ne justifie pas d’une demande de prolongation, le salarié qui ne reprend pas le travail à l’issue de la période initiale de congé parental, se... par JURI-CE | | Actualités
cass. soc. 23 mars 2016, n°14-25.574 Un salarié peut prétendre à des dommages-intérêts fondés sur une discrimination syndicale s’il existe un lien entre ses mandats électifs et la décision de l’employeur de ne pas le faire participer à des formations. L’article... par JURI-CE | | Actualités
Retard de l’employeur dans l’organisation de la visite médicale de reprise Cass.soc., 17 mai 2016, n°14-23.138 En attendant plus de quatre années pour organiser la visite médicale de reprise, l’employeur commet une faute engageant sa responsabilité... par JURI-CE | | Fiches pratiques
Utilisation d’un véhicule de service pour des fonctions de représentation Cass. soc. 14-9-2016 n° 15-13.740 Engagé le 1er avril 1981 en qualité d’agent électricien par la société Autoroutes du Sud de la France (la société), M. X… est... par JURI-CE | | Fiches pratiques
CA Versailles 7-9-2016 n° 14/04432 Il appartient à l’employeur, en vertu de son pouvoir de direction de fixer la période et les dates de congés payés. Il devra alors tenter de concilier au mieux les exigences liées à la bonne marche de l’entreprise et les... par JURI-CE | | Fiches pratiques
Cass. soc. 8-9-2016 n° 14-26.825 Dans cette affaire, Mme X… a été engagée à compter du 15 novembre 2004 en qualité d’infirmière coordinatrice par l’association Granville santé qui a mis en place un service de soins infirmiers à domicile que...