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Cass. soc. 14-9-2016 n° 15-11.386 Dans cette affaire, la société Renault applique dans ses établissements situés en Ile-de-France des barèmes de rémunération supérieurs à ceux qu’elle applique au sein de son établissement de Douai. Dénonçant l’atteinte portée au... par JURI-CE | | Fiches pratiques
Cass. soc. 14-9-2016 n° 15-15.943 En l’espèce, Mme X… a été engagée à compter du 1er juin 2003 par la société The Walt Disney Company France (la société) en qualité de responsable commercial adjoint au sein du département finance. Elle a été en congé de... par JURI-CE | | Fiches pratiques
Utilisation d’un véhicule de service pour des fonctions de représentation Cass. soc. 14-9-2016 n° 15-13.740 Engagé le 1er avril 1981 en qualité d’agent électricien par la société Autoroutes du Sud de la France (la société), M. X… est... par JURI-CE | | Fiches pratiques
Agression d’un salarié sur son lieu de travail Cass. soc. 22-9-2016 n° 15-14.005: En l’espèce, M. X… a été engagé par la société « Com pour vous », en qualité de commercial. Le 24 septembre 2010, il a déposé une main courante au commissariat,... par JURI-CE | | Fiches pratiques
Rupture conventionnelle : obligation d’attendre l’homologation Cass. soc. 6-7-2016 n° 14-20.323 En l’espèce, M. X… a été engagé par la société Lenovo (la société), en qualité de directeur commercial. Une convention de rupture signée par les parties... par JURI-CE | | Fiches pratiques
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 I/ Mesures en matière de cotisations Les grandes lignes du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 ont été présentées par le Gouvernement le 23 septembre 2017, avant sa... par JURI-CE | | Actualités
Cass. Soc., 10 février 2016, 14-14.213 Un voyage d’accompagnement des clients sans caractère obligatoire ne constitue pas du temps de travail effectif: L’article L 3121-1 du code du travail définit le temps de travail effectif comme le temps pendant... par JURI-CE | | Actualités
Parution d’un décret relatif à la délégation unique du personnel: La loi Rebsamen élargit la délégation unique du personnel (DUP) aux entreprises de moins de 300 salariés. Le décret fixant le nombre de membres de la DUP et les heures de délégation selon... par JURI-CE | | Actualités
Décisions relatives aux salariés protégés: Dans deux décisions du même jour, la Chambre sociale précise les indemnités dues au salarié protégé en cas d’annulation de l’autorisation de licenciement (Cass. Soc., 3 février 2016, 14-17.886) et pour violation... par JURI-CE | | Actualités
Décisions de la cour de Cassation relatives au délit d’entrave La chambre criminelle a rendu récemment deux décisions relatives au délit d’entrave. La première affaire relative à un délit établi d’entrave au fonctionnement régulier du CE...