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Décisions de la cour de cassation relatives au harcèlement Dans deux décisions relatives au harcèlement, la cour de cassation justifie tout d’abord une résiliation judiciaire de contrat de travail aux torts de l’employeur (Cass. Soc., 3 février... par JURI-CE | | Actualités
Le projet de loi de réforme du droit du travail de Myriam El Khomri a été présenté lundi dernier aux partenaires sociaux par le Premier Ministre comprenant les dernières modifications apportées au projet. Cette nouvelle version sera présentée le 24 mars prochain en... par JURI-CE | | Actualités
Accès de l’expert comptable à l’information sur la stratégie du groupe CA Lyon, 8 janvier 2016, n°14/09041 Pour la cour d’appel de Lyon, si la stratégie d’une filiale est définie par la société mère, l’expert-comptable du comité d’entreprise de... par JURI-CE | | Actualités
Décision du Conseil Constitutionnel relative à la privation de l’indemnité de congé payé en cas de faute lourde: Cons. const. 2-3-2016 n° 2015-523 QPC Les mots « dès lors que la rupture du contrat de travail n’a pas été provoquée par la faute... par JURI-CE | | Actualités
Décision du Conseil Constitutionnel relative aux indemnités de congé payé et licenciement pour faute lourde: Conseil Constitutionnel, 02/03/2016, Décision n° 2015-523 QPC Indemnités compensatrices de congé payé octroyées même en cas de licenciement pour... par JURI-CE | | Actualités
Cass. soc., 20 mai 2015 n°14-10270 Le placement en détention provisoire sans informer son employeur de son absence est assimilé à une absence injustifiée. Si cette absence désorganise l’entreprise, le salarié emprisonné est en outre licencié pour faute grave. ... par JURI-CE | | Actualités
Cass. soc., 25 janvier 2016, n° 14-29.796 L’absence de mention au PV d’élections professionnelles des anomalies et incidents intervenus entraînela nullité des élections: Dans un arrêt en date du 25 janvier 2016 n° 14-29.796, la Cour de cassation a annulé des... par JURI-CE | | Actualités
Cass. Soc., 16 décembre 2015, 14-19.073: En l’absence d’un minimum garanti, les pourboires s’ajoutent au salaire fixe. L’affaire concerne une « hôtesse de blocs sanitaires » à qui l’employeur a retenu pendant 5 ans des... par JURI-CE | | Actualités
Décisions de la cour de cassation sur l’obligation de recherche d’un reclassement Cass. Soc., 13 janvier 2016, 15-20.822 ; Cass. Soc. 20 janvier 2016, 14-18.416 ; Cass. Soc., 10 février 2016, 14-16.156 Dans deux décisions, la Cour de... par JURI-CE | | Actualités
ACCORD COLLECTIF Cass. soc., 2 mars 2016, nos 14-16.414 à 14-16.420, P + B La structure de la rémunération constitue un avantage individuel acquis, l’employeur ne pouvant la modifier sans l’accord de chacun de ses salariés. Un engagement unilatéral de...