par JURI-CE | | Actualités
Cass. crim., 12 janv. 2016, n° 14-87.695, P+B L’absence de visite médicale d’embauche, même pour des contrats de très courte durée, entraîne la mise en œuvre de la responsabilité pénale de l’employeur. En l’espèce une entreprise de marketing téléphonique et... par JURI-CE | | Actualités
Précisions sur les modalités d’attribution des sièges cadres au CHSCT cass. soc. 14 décembre 2015 n°14-26.992 La Cour de cassation apporte des précisions sur les modalités d’attribution des sièges réservés aux cadres lors de la désignation... par JURI-CE | | Actualités
Refus d’un salarié d’accepter une modification de son lieu de travail Cass. Soc, 12 janvier 2016, n°14-23.290 La cour de cassation vient d’estimer que le refus d’un salarié d’accepter une modification de son lieu de... par JURI-CE | | Actualités
Port de la tenue de travail pendant de temps de pause Cass. soc. 15 octobre 2014 n° 13-16.645 L’obligation du port de la tenue de travail pendant le temps de pause ne permet pas d’assimiler ce temps à un temps de travail effectif. La Cour de cassation a... par JURI-CE | | Actualités
Les nouvelles règles relatives à la délégation unique du personnel La délégation unique du personnel (DUP) a subi de grands changements avec la Loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi. Mais les décrets ne sont toujours pas sortis.... par JURI-CE | | Actualités
Cass. soc. 20 mai 2014, n°12-29.142: Sauf engagement plus favorable, la masse salariale servant au calcul de la contribution patronal aux activités sociales et culturales s’entend de la masse salariale brute correspondant au compte 641 (rémunération du... par JURI-CE | | Actualités
Cass. soc. 15 avril 2015 n° 1420.200 Les salariés d’un sous-traitant mis à disposition de l’entreprise utilisatrice doivent être décomptés dans les effectifs cette dernière s’ils y travaillent depuis au moins un an et partagent avec son personnel des... par JURI-CE | | Fiches pratiques
Cass. soc. 09/07/2014 n°13-18.577 Evènements festifs : limitation du monopole de gestion des activités sociales et culturelles par le CE La Cour de cassation est venue rappeler la limite du champ du monopole du comité d’entreprise, lequel ne saurait englober... par JURI-CE | | Fiches pratiques
Dispositions protectrices du salarié attachées au CDD cass. soc. 3 décembre 2014 (13-17.335) Les dispositions relatives au CDD prévues par le législateur ont pour objet la protection du salarié. Celui-ci est donc le seul à pouvoir s’en prévaloir. Dans... par JURI-CE | | Actualités
Annulation de la désignation du RSS quand celui-ci a des fonctions semblables à celles du chef d’entreprise cass. soc. 02/07/2014 n°13-60-237: Le salarié qui assure, outre le recrutement et le licenciement des personnels placés sous son autorité, la...