par Romain LE CORRE | | Actualités
Pour que la clause de mobilité soit valable, elle doit remplir certains critères, comme celui de définir de façon précise la zone géographique dans laquelle le salarié s’engage à accepter par avance toute mutation. Mais, qu’en est-il d’une clause de... par Romain LE CORRE | | Actualités
Décision de la cour de Cassation apportant des précisions sur la délégation de pouvoirs cass. crim. 08/09/2015, n°14-83.053: Un gérant de société poursuivi pour infraction aux règles sur la sécurité des travailleurs ne peut pas échapper à sa... par Romain LE CORRE | | Actualités
Limitation de l’indemnité pour violation du statut protecteur d’un délégué du personnel cass. soc. 14/10/2015, n°14-12.193 La Cour de cassation confirme sa jurisprudence limitant à un maximum de 30 mois de salaires l’indemnité due au... par Romain LE CORRE | | Actualités
Cass. Crim. 18 novembre 2015, 14-85.591 La Cour de cassation précise que le fait pour un salarié de mésestimer la portée de ses avances à l’égard d’une collègue ne suffit pas à écarter l’accusation de harcèlement sexuel. Ces faits sans ambiguïté... par Romain LE CORRE | | Actualités
Les grandes orientations sur la réforme du droit du travail ont été dévoilées par la ministre du travail Myriam El Khomri mercredi 4 novembre 2015: « Simplifier, négocier, sécuriser », tels sont les trois grands axes du projet de réforme du Code du travail.... par Romain LE CORRE | | Actualités
Remise en cause par l’employeur de la décision de reconnaissance d’un arrêt de travail Cass. 2è civ. 05/11/2015 n°13-28.873 Le caractère définitif d’une décision de prise en charge d’un accident du travail, en l’absence de recours dans le... par Romain LE CORRE | | Actualités
Cass. Soc., 4 novembre 2015, 14-18.573 Le règlement intérieur n’entre en vigueur qu’un mois après l’accomplissement des formalités d’affichage et de dépôt au greffe du Conseil de prud’hommes. La Cour de cassation rappelle ce... par Romain LE CORRE | | Actualités
Cass. Soc., 4 novembre 2015, 14-25.751 L’application de la modalité 2 de la CCN Syntec du 22 juin 1999, qui concerne les conventions de forfait en heures, est réservée aux salariés dont la rémunération atteint le plafond de la sécurité social, peu importe... par Romain LE CORRE | | Actualités
Cass. Soc. 4 novembre 2015, 14-11.879: Une salariée a été déclarée inapte à son poste par le médecin du travail. La seconde visite a dûment eu lieu 15 jours plus tard, mais le jour même de sa convocation à l’entretien préalable. Or, les seules recherches de... par Romain LE CORRE | | Actualités
Fonction de représentation et qualité de salarié protégé Cass. Soc. 14 octobre 2015, 14-14.196 Une fonction de représentation des salariés ne suffit pas à conférer la qualité de salarié protégé. Un salarié, représentant des salariés au conseil...