par Romain LE CORRE | | Actualités
Cass. Soc., 7 juillet 2015, n°13-17.195: L’article L.1243-8 du code du travail prévoit le versement d’une indemnité dite de précarité au salarié titulaire d’un CDD au moment de la rupture du contrat. Cette indemnité n’est pas due lorsque la... par Romain LE CORRE | | Actualités
Cass. soc. 15 octobre 2014 n°13-19.993: Un agent accompagnateur touristique a bénéficié de l’indemnité de requalification de son contrat en CDI. En effet, si la cour d’appel de Paris avait constaté le 23 avril 2013 que les dispositions de la CCN des guides... par Romain LE CORRE | | Actualités
Cass. soc. 21 janvier 2015 n°13-26.374: La cessation d’activité de l’employeur n’a pas pour effet de décharger le salarié de son obligation de non-concurrence. Dès lors, le salarié peut exiger le paiement de la contrepartie en l’absence de levée de la clause au... par Romain LE CORRE | | Actualités
Cass. soc. 23 octobre 2014 n°12-29.235: En vertu de son obligation de sécurité de résultat, l’employeur ne peut pas instituer des primes qui sont de nature à compromettre la sécurité des salariés. La prime de bonne organisation calculée en fonction des... par Romain LE CORRE | | Actualités
CJUE, 11 septembre 2014, aff. C-328/13: Les travailleurs transférés ont droit au maintien des conditions de travail résultant de la convention collective du cédant lorsque, bien que résiliée, ses effets sont provisoirement maintenus par la loi. Cette décision... par Romain LE CORRE | | Actualités
Cass. soc. 28 octobre 2014 n° 13-11.855: Reconnaissance d’une discrimination syndicale au vu de la modification des conditions de travail du salarié sans justification objective de l’employeur En l’espèce, la cour d’appel (CA Aix-en-Provence 07.12.2012) a... par Romain LE CORRE | | Actualités
TGI Saverne, ord. réf., 2 juill. 2014, n°1400043: Le droit aux congés payés est d’ordre public : il n’est donc pas possible d’y déroger même sur le fondement de l’adhésion ou du volontariat du salarié. Ainsi, pour faire face à des difficultés économiques,... par Romain LE CORRE | | Actualités
Cass.soc., 9 juillet 2014, n° 13-18.696, FS-P+B: Les conséquences indemnitaires de l’annulation d’une rupture conventionnelle d’un salarié apte avec réserves: En l’espèce, un salarié a fait l’objet de nombreux arrêts de... par Romain LE CORRE | | Actualités
TGI de Paris, 9 septembre 2014, n°1406551: Si une organisation syndicale ne peut critiquer une modification apportée au projet d’accord soumis à sa signature après la dernière séance de négociation lorsque l’existence de négociations séparées... par Romain LE CORRE | | Actualités
Conseil d’Etat, 1° et 6° s-s-r., 11 juillet 2014, n° 360 227: Le ministre chargé du Travail peut, lorsqu’il procède à l’extension d’une convention ou d’un accord, exclure de son intitulé les termes qui sont en contradiction ou qui créent...