par Romain LE CORRE | | Actualités
Cass. Soc., 9 juillet 2014, n° 13-17.669: En l’absence de dispositions de la convention collective prévoyant que l’avis de la commission paritaire nationale de classification aura la valeur d’un avenant à la convention collective, celui-ci ne... par Romain LE CORRE | | Actualités
Conseil d’Etat, 2˚ et 7˚ s-s-r., 26 septembre 2014, n˚ 380 164: Toute contestation portant sur la légalité ou l’application et la dénonciation d’une convention collective ou d’un accord d’entreprise conclu en application des dispositions... par Romain LE CORRE | | Actualités
Cass. Soc., 17 décembre 2014, n° 13-13.640: Un accord collectif ne peut pas limiter les droits du salarié au bénéfice des dispositions légales relatives au paiement des heures supplémentaires. Ainsi, il y a lieu d’écarter l’application des... par Romain LE CORRE | | Actualités
Cass, Soc, 30 septembre 2014, n°13-13.522, F-B+P: Les contrats saisonniers indiquant seulement que la relation contractuelle se terminerait «à la fin» de certains travaux ou « au plus tard » à une certaine date ne répondent pas à l’exigence du terme précis ou... par Romain LE CORRE | | Actualités
Cass.soc., 12 juin 2014, n°13-14.258, FS+P+B: L’existence d’une promesse d’embauche ne fait pas obstacle à ce que le contrat de travail conclu ultérieurement entre les parties prévoit une période d’essai. L’existence d’une promesse d’embauche conclue sans... par Romain LE CORRE | | Actualités
Cass. Soc., 18 mars 2015, n°14-16.596 et n°14-17.463 La désignation d’un délégué syndical peut intervenir au sein de l’établissement regroupant des salariés placés sous la direction d’un représentant de l’employeur et constituant une communauté de travail ayant... par Romain LE CORRE | | Actualités
Instruction ministérielle, 10 octobre 2014, travailler dans le froid: Entrepôts frigorifiques, chambres froides, travaux en extérieur en hiver… De nombreuses situations professionnelles exposent les salariés au froid, naturel ou artificiel. Cette exposition... par Romain LE CORRE | | Actualités
L’exécution du délai de prévenance au-delà du terme de la période d’essai donne naissance à un contrat à durée indéterminée qui ne peut être rompu à l’initiative de l’employeur par un licenciement: Cass.soc., 5 novembre 2014, n°13-18.114, FS+P+B7: ... par Romain LE CORRE | | Actualités
Durée d’une période d’essai d’un an: Cass. soc., 30 septembre 2014, n° 13-21.385, F-D: Une période d’essai d’un an est déraisonnable et contraire aux dispositions impératives de la convention N°158 de l’Organisation... par Romain LE CORRE | | Actualités
Cass. Soc., 4 février 2015, n°13-28.034: Un employeur ne peut, par un engagement unilatéral, remplacer le paiement d’une indemnité conventionnelle de repas par des titres restaurants et une prime de panier, ces avantages étant différents. Par cet arrêt,...