par Romain LE CORRE | | Actualités
Licéité des CDD successifs dans le sport professionnel Cass. soc. 17 décembre 2014 n°13-23.176 Les CDD successifs dans le sport professionnel ne sont licites que s’ils sont justifiés par des éléments concrets et précis établissant le caractère par... par Romain LE CORRE | | Actualités
Cass. soc. 4 février 2015, 13-25.627: La conclusion d’un contrat de travail avec une entreprise de portage salarial oblige l’employeur à fournir un travail au salarié. En l’espèce, un salarié engagé le 2 octobre 2006 par une société de communication en... par Romain LE CORRE | | Actualités
Caractères de l’emploi saisonnier Cass. soc. 9 octobre 2014 n°13-21.115 Le salarié en emploi saisonnier doit être affecté à l’accomplissement de tâches à caractère strictement saisonnier et non durables, appelées à se répéter chaque année à une... par Romain LE CORRE | | Actualités
Absence de discrimination syndicale au vu des preuves objectives étrangers à toute discrimination Cass. soc. 4 mars 2015 n° 12-29.840 En l’espèce, un salarié, détenant plusieurs mandats représentatifs a saisi la juridiction prud’homale, sur le fondement de la... par Romain LE CORRE | | Actualités
Précisions relatives au délai de prévenance et à la période d’essai: Cass. soc. 5 novembre 2014 n°13-18.114 L’exécution du délai de prévenance ne peut proroger la période d’essai, ne produit pas les effets de la conclusion d’un contrat à durée... par Romain LE CORRE | | Actualités
Cass. soc. 9 juillet 2014 n° 12-30.192 En l’espèce, une chargée d’enseignement en mathématiques a été recrutée, sans contrat écrit, par l’association Saint-Yves Université catholique de l’Ouest (UCO), pour y enseigner au sein de... par Romain LE CORRE | | Actualités
Principe de non discrimination dans l’entreprise pour les salariés pacsés avant la loi du 17.05.2013 Cass. soc. 9 juillet 2014 n° 10-18.341 et 12-20.864 La chambre sociale de la Cour de cassation a tranché la question portant sur la situation juridique,... par Romain LE CORRE | | Actualités
Cass. soc. 10 décembre 2014 n°13-22.135 L’employeur doit démontrer, lors d’une demande de passage à temps partiel à la suite d’un congé parental, que le poste ne convient qu’à un temps complet. L’article L.1225-47 du code du travail permet à tout salarié ayant... par Romain LE CORRE | | Actualités
CJUE 17 mars 2015 aff. 533/13: La Cour de justice n’interdit pas les restrictions au recours au travail intérimaire. La Cour de justice estime que la directive 2008/104 relative au travail intérimaire n’impose pas une révision des restrictions au recours... par Romain LE CORRE | | Actualités
Cass. soc. 8 octobre 2014 n° 13-14.991 Constituent un moyen de preuve illicite les informations collectées par un système de traitement automatisé de données personnelles avant sa déclaration à la CNIL. La société Finapole est clairement opposée à l’utilisation...