par Romain LE CORRE | | Actualités
Contrôle de l’inspecteur du travail par rapport au licenciement d’un salarié protégé Conseil d’Etat, 25 février 2015 n° 375590 L’inspecteur du travail saisi d’une demande d’autorisation de licenciement économique d’un... par Romain LE CORRE | | Actualités
Décisions relatives à l’articulation de la rupture conventionnelle et du licenciement disciplinaire Cass. soc., 3 mars 2015 n° 13-20.549 ; n° 13-15.551 ; n° 13-23.348 Par trois arrêts du 3 mars 2015, la Cour de cassation se prononce sur l’articulation de... par Romain LE CORRE | | Actualités
Licenciement pour absence prolongée perturbant le fonctionnement de l’entreprise Cass. soc. 13 mai 2015, n° 13-21026 Quand un salarié est absent pour cause de maladie de manière prolongée ou répétée, l’employeur peut procéder à son licenciement si cette... par Romain LE CORRE | | Actualités
Cass. soc., 9 avril 2015, n° 13-27.624, FS-P+B La perte du bénéfice d’une prime de panier, non contractuelle, résultant de la réduction des sujétions consécutive à un changement des horaires du cycle de travail conduisant un salarié à ne plus travailler... par Romain LE CORRE | | Actualités
Cass. soc., 31 mars 2015, n° 13-27.196, FS-P+B Aucun salaire n’est dû par l’employeur pour la période postérieure à la notification d’un licenciement qui emporte la rupture immédiate du contrat, même si l’employeur était tenu de saisir... par Romain LE CORRE | | Actualités
Les congés payés ne sont pas reportés quand le salarié est en arrêt maladie pendant ses congés payés. Le salarié ne pourra donc bénéficier d’aucun report ni d’aucune prolongation de ses vacances. La règle : Quand un salarié tombe malade pendant ses... par Romain LE CORRE | | Actualités
Impossibilité de prononcer un licenciement pour faute en raison de la maladie du salarié Cass. soc., 18 mars 2015, n°13-26.697 L’employeur ne peut prononcer un licenciement pour faute à l’encontre d’un salarié qui a commis des erreurs qui sont en... par Romain LE CORRE | | Actualités
Cass. soc., 6 mai 2015, n° 13‐26.539 F‐D La requalification auprès de l’entreprise de travail temporaire (ETT) n’ouvre pas droit à l’indemnité légale de requalification. Il résulte de l’article L. 1251‐41 du Code du travail qu’en cas de requalification d’un... par Romain LE CORRE | | Actualités
Absence d’abus de la liberté d’expression en l’absence de propos injurieux ou vexatoires Cass. soc., 6 mai 2015, n° 14-10.781, F-D L’exercice de la liberté d’expression des salariés en dehors de l’entreprise ne peut... par Romain LE CORRE | | Actualités
CE, 4° et 5° ssr., 22 mai 2015, n° 371061, mentionné aux tables du recueil Lebon Quand la demande d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé est fondée sur la cessation d’activité de l’entreprise, elle n’a pas à être justifiée par...