par Romain LE CORRE | | Actualités
Cass. soc., 15 avril 2015, n° 14-19.139, FS-P+B* L’annulation des élections des membres du comité d’entreprise et des délégués du personnel ne fait perdre aux salariés élus leur qualité de membre de ces institutions représentatives du... par Romain LE CORRE | | Actualités
Cass. soc., 17 mars 2015, n°13‐27.142, FS‐P+B La satisfaction de la demande de la clientèle des écoles de ski n’est pas un objectif légitime d’intérêt général permettant une différence de traitement fondée sur l’âge. Selon la Directive n°2000/78/CE du 27... par Romain LE CORRE | | Actualités
CE, 4° et 5° ssr., 22 mai 2015, n° 377001, mentionné aux tables du recueil Lebon Les irrégularités dont est entachée, au regard des dispositions de l’article R. 4624-31 du Code du travail, la procédure au terme de laquelle le médecin du travail a donné... par Romain LE CORRE | | Actualités
CE, 4° et 5° ssr., 22 mai 2015, n° 375897, mentionné aux tables du recueil Lebon Modalités de contrôle opérées par l’autorité administrative lors d’une demande d’autorisation de licenciement pour motif économique d’un salarié protégé fondée... par Romain LE CORRE | | Actualités
Cass. soc., 19 mai 2015, n° 13-26.916, FSP+B Une demande d’explications écrites, mise en œuvre à la suite de faits considérés comme fautifs par l’employeur et donnant lieu à l’établissement d’un procès-verbal conservé au dossier du salarié, constitue une... par Romain LE CORRE | | Actualités
Mandat octroyé à un membre du CHSCT pour agir en justice Cass. soc., 19 mai 2015, n° 1324.887, FSP+B Un mandat peut être octroyé à un membre du CHSCT pour agir en justice, à l’occasion d’une affaire déterminée. Il est alors habilité à intenter les... par Romain LE CORRE | | Actualités
Cass. soc., 15 avril 2015, n° 14-16.197, FS-P+B L’accord d’entreprise, qui institue des représentants syndicaux conventionnels au CHSCT, peut prévoir que seul un salarié travaillant dans l’établissement concerné peut être désigné en qualité de... par Romain LE CORRE | | Actualités
Cass. crim., 17 mars 2015, pourvoi no 13‐87.037, arrêt no 724 F‐D Le fait d’être délégué syndical ne protège pas contre une condamnation pour harcèlement moral. En l’espèce, plusieurs salariés, particulièrement des membres de l’équipe de direction, s’étaient... par Romain LE CORRE | | Actualités
CAA Nantes, 26 mars 2015, no 13NT03326 L’avocat peut assister le salarié protégé au cours de l’audition dans l’enquête contradictoire de l’inspecteur du travail, en vue d’autoriser ou de refuser son licenciement En l’espèce, à l’occasion de l’enquête... par Romain LE CORRE | | Actualités
Alors que l’interdiction de fumer dans les lieux fermés et couverts accueillant du public est en vigueur depuis 2007, l’Assemblée Nationale, en adoptant le projet de loi de modernisation du système de santé ce 14 avril 2015, a élargi cette interdiction au vapotage en...