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Nouveaux droits au profit des représentants du personnel: Le projet de loi relatif au dialogue social et l’emploi, qui a été présenté en Conseil des ministres et qui doit être débattu devant l’Assemblée nationale dans les jours à suivre, va réformer... par Romain LE CORRE | | Actualités
Lors de l’examen du projet de loi MACRON les 7 et 8 mai 2015, les sénateurs ont décidé contre l’avis du gouvernement de supprimer la fiche individuelle retraçant l’exposition de chaque salarié aux facteurs de pénibilité. Selon Madame DEROCHE (UMP), rapporteur, cette... par Romain LE CORRE | | Actualités
Cass. Soc. 6 mai 2015, n°13-22.450 Le salarié qui ne reprend pas le travail à l’issue de son arrêt maladie et qui ne justifie pas son absence ne peut pas être licencié pour abandon de poste si son employeur n’a pas organisé la visite de reprise. En... par Romain LE CORRE | | Actualités
Cass. soc., 15 avr. 2015, n° 14-18.653, P+B En cas de transfert d’entreprise, un syndicat représentatif au sein de l’entreprise d’accueil peut désigner comme DS un salarié ayant obtenu 10 % des suffrages lors des dernières élections dans son entreprise... par Romain LE CORRE | | Actualités
Circulaire CNAV no 2015-25 du 23 avril 2015 Dans une circulaire, la CNAV rappelle les modalités et les conditions de validation par le régime d’assurance vieillesse des stages effectués en entreprise. L’article 28 de la loi du 20 janvier 2014 garantissant... par Romain LE CORRE | | Actualités
Cass. sociale, 11 février 2015, n°13- 22.973 Les articles L.2143-17, L.2315-3 et L.2325-7 du code du travail, qui imposent à l’employeur de payer à l’échéance normale le temps alloué aux représentants du personnel, ne dispensent pas les bénéficiaires de ce... par Romain LE CORRE | | Actualités
Tout salarié, licencié pour motif économique dans une entreprise de moins de 1.000 salariés, doit avoir le choix d’adhérer à un contrat de sécurisation professionnelle (CSP), qui est un dispositif d’accompagnement permettant de retrouver un emploi. Un... par Romain LE CORRE | | Actualités
Cass. Soc. 9 avril 2015, n°13-25.847, FS-P+B Doit être réputée non écrite la minoration par les parties, dans le cas d’un mode déterminé de rupture du contrat de travail, de la contrepartie pécuniaire d’une clause de non-concurrence. En l’espèce, M.... par Romain LE CORRE | | Actualités
Prise d’acte non justifiée: effets d’une démission Cass. soc., 15 avril 2015, n° 13‐25.815 F‐D La prise d’acte de la rupture du contrat qui n’est pas justifiée produit les effets d’une démission. Il en résulte que le salarié doit à l’employeur le... par Romain LE CORRE | | Actualités
Cass. Soc. 15 avril 2015, n°13-18.340 En l’espèce, une salariée a été victime de multiples injures verbales, de modification arbitraire de son emploi du temps, (son employeur l’obligeant à sortir à 16h30 au lieu de 15h30), d’avertissements...