par Romain LE CORRE | | Actualités
Assujettissement de l’indemnité pour violation du statut protecteur Cass. civ. 2ème, 12 février 2015 n° 14-10.886 La Cour de Cassation considère que l’indemnité accordée aux salariés protégés pour violation du statut protecteur est assujettie aux cotisations sociales... par Romain LE CORRE | | Actualités
CJUE, 26 mars 2015, aff. C-316/13 Une personne employée par un CAT est un travailleur au sens du droit de l’Union Européenne Une personne handicapée qui est employée par un centre d’aide par le travail (CAT) n’est pas un salarié et n’a... par Romain LE CORRE | | Actualités
Cass. soc., 18 février 2015, 13-22.595 Une collaboration économique déséquilibrée entre société mère et filiale n’implique pas la reconnaissance du coemploi Conformément aux dernières décisions rendues en matière de coemploi par la chambre sociale, tendant à... par Romain LE CORRE | | Actualités
Chronique jurisprudentielle du coemploi Le coemploi est une création jurisprudentielle permettant aux salariés d’une filiale licenciés pour motif économique de rechercher la qualité de coemployeur auprès de la société mère devenant alors débitrice des... par Romain LE CORRE | | Actualités
Coemploi: Le recours aux mécanismes de la responsabilité civile délictuelle de droit commun Cass.soc., 8 juillet 2014, 13-15.573, 13-15.470 Quelques jours après l’affaire « Molex », deux arrêts rendus dans l’affaire « Sofarec »,... par Romain LE CORRE | | Actualités
CA Amiens, 5e ch. soc. A, 30 septembre 2014 Reconnaissance de la qualité de coemployeur de la maison mère Continental AG pour les salariés licenciés de l’usine de Clairoix Cette décision fait suite au très commenté arrêt Molex de la Cour de cassation de... par Romain LE CORRE | | Fiches pratiques
Cass. soc., 29 septembre 2014, n°13-15.733 Annulation de l’autorisation de licenciement : la pension d’invalidité doit être déduite de l’indemnisation La Cour de Cassation considère que la pension d’invalidité versée à un salarié protégé, licencié avec... par Romain LE CORRE | | Fiches pratiques
Modification du règlement intérieur : attention à la consultation du CHSCT Cass. soc., 11 février 2015, n˚13-16.457 Publié au bulletin Il n’est possible de modifier les clauses du règlement intérieur qu’après que le projet a été soumis à... par Romain LE CORRE | | Actualités
Décret 2015-357 du 27 mars 2015 Le trésorier du CE est désormais obligatoire La loi n°2014-288 du 5 mars 2014 prévoyant des nouvelles obligations de transparences financières pour les comités d’entreprise à compter du 1er janvier 2015 impose désormais la... par Romain LE CORRE | | Actualités
Vote électronique : Indication de la clôture du scrutin sur le bulletin d’information Cass. soc., 18 mars 2015, n° 14-60.484, Non publié au bulletin L’absence d’indication précise, lors de l’envoi du matériel de vote électronique, ou de...