par Romain LE CORRE | | Actualités
Cass. soc., 28 janvier 2015, n° 14-60.413 Elections professionnelles : Fin du contentieux relatif à la mention des horaires d’ouverture et de fermeture du scrutin professionnel Il peut être suppléé par un constat d’huissier à la mention, par le... par Romain LE CORRE | | Actualités
TA Paris, 30 déc. 2014, no 14214, CCE de la société Barclays Bank PLC Licenciements collectifs pour motif économique : l’employeur ne peut pas augmenter le nombre de licenciements en cours de procédure d’information-consultation L’article L.1233-10 du... par Romain LE CORRE | | Actualités
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 24 septembre 2014, 13-14.970 Alerte des délégués du personnel : pas besoin de mandat pour agir en justice Un délégué du personnel qui agit en justice dans le cadre de son droit d’alerte n’a pas besoin... par Romain LE CORRE | | Actualités
Cass. soc., 28 janvier 2015, n° 14-15.817 Election du CCE : La possible réouverture de la procédure de négociation de l’accord préélectoral après la décision de la Direccte La chambre sociale fait prévaloir la liberté des parties au protocole d’accord... par Romain LE CORRE | | Actualités
Périmètre du CHSCT : Mise en place déconnectée de l’implantation du CE cass. Soc., 17 décembre 2014 n° 14-60.165 La solution de la Cour de cassation apporte deux enseignements : tout d’abord, le CHSCT peut être mis en place, tant au niveau de... par Romain LE CORRE | | Actualités
Cass. soc., 28 janvier 2015, n° 1324.242 Lors des réunions des délégués du personnel, ces derniers ne peuvent être assistés que par un représentant syndical par confédération Lors des réunions avec l’employeur, « les délégués du personnel peuvent, sur leur... par Romain LE CORRE | | Actualités
Soc. 02/07/2014 n°13-60.218 PV des élections professionnelles : rédaction par le secrétaire ou, en son absence par l’un des membres du bureau de vote ou par l’un des électeurs choisi par lui Le PV des élections de CE et de DP ne peut pas être rédigé... par Romain LE CORRE | | Actualités
Elections du CHSCT : Possibilité de renouvellement des membres avant la fin de leurs mandats Cass. soc. 08/10/2014 n°13-60.262 L’élection est valable dès lors que les désignations ainsi effectuées ne prennent effet qu’à partir du terme... par Romain LE CORRE | | Actualités
Décret n° 2014-1045 du 12 septembre 2014, relatif à l’information et à la consultation du comité d’entreprise en matière de formation professionnelle Un décret, relatif à l’information et à la consultation du CE en matière de formation... par Romain LE CORRE | | Actualités
Elections professionnelles : Importance de l’information des organisations syndicales Cass. soc., 28 janvier 2015, n° 14-14.345 Les élections professionnelles tenues pendant un mouvement de grève sont régulières, dans la mesure où les modalités...