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Cass. soc. 30-6-2016 n° 15-10.214 En l’espèce, la société Renault a conclu, le 2 avril 1999, un accord sur la réduction du temps de travail et l’emploi qui institue, dans son article 4, un droit individuel à la formation financé par un compte... par JURI-CE | | Actualités
Cass. Soc., 10 février 2016, 14-14.213 Un voyage d’accompagnement des clients sans caractère obligatoire ne constitue pas du temps de travail effectif: L’article L 3121-1 du code du travail définit le temps de travail effectif comme le temps pendant... par JURI-CE | | Actualités
Parution d’un décret relatif à la délégation unique du personnel: La loi Rebsamen élargit la délégation unique du personnel (DUP) aux entreprises de moins de 300 salariés. Le décret fixant le nombre de membres de la DUP et les heures de délégation selon... par JURI-CE | | Actualités
Décisions relatives aux salariés protégés: Dans deux décisions du même jour, la Chambre sociale précise les indemnités dues au salarié protégé en cas d’annulation de l’autorisation de licenciement (Cass. Soc., 3 février 2016, 14-17.886) et pour violation... par JURI-CE | | Actualités
Décisions de la cour de Cassation relatives au délit d’entrave La chambre criminelle a rendu récemment deux décisions relatives au délit d’entrave. La première affaire relative à un délit établi d’entrave au fonctionnement régulier du CE... par JURI-CE | | Actualités
Décisions de la cour de cassation relatives au harcèlement Dans deux décisions relatives au harcèlement, la cour de cassation justifie tout d’abord une résiliation judiciaire de contrat de travail aux torts de l’employeur (Cass. Soc., 3 février... par JURI-CE | | Actualités
Le projet de loi de réforme du droit du travail de Myriam El Khomri a été présenté lundi dernier aux partenaires sociaux par le Premier Ministre comprenant les dernières modifications apportées au projet. Cette nouvelle version sera présentée le 24 mars prochain en... par JURI-CE | | Actualités
Accès de l’expert comptable à l’information sur la stratégie du groupe CA Lyon, 8 janvier 2016, n°14/09041 Pour la cour d’appel de Lyon, si la stratégie d’une filiale est définie par la société mère, l’expert-comptable du comité d’entreprise de... par JURI-CE | | Actualités
Décision du Conseil Constitutionnel relative à la privation de l’indemnité de congé payé en cas de faute lourde: Cons. const. 2-3-2016 n° 2015-523 QPC Les mots « dès lors que la rupture du contrat de travail n’a pas été provoquée par la faute... par JURI-CE | | Actualités
Décision du Conseil Constitutionnel relative aux indemnités de congé payé et licenciement pour faute lourde: Conseil Constitutionnel, 02/03/2016, Décision n° 2015-523 QPC Indemnités compensatrices de congé payé octroyées même en cas de licenciement pour... par JURI-CE | | Actualités
Cass. soc., 20 mai 2015 n°14-10270 Le placement en détention provisoire sans informer son employeur de son absence est assimilé à une absence injustifiée. Si cette absence désorganise l’entreprise, le salarié emprisonné est en outre licencié pour faute grave. ... par JURI-CE | | Actualités
Cass. soc., 25 janvier 2016, n° 14-29.796 L’absence de mention au PV d’élections professionnelles des anomalies et incidents intervenus entraînela nullité des élections: Dans un arrêt en date du 25 janvier 2016 n° 14-29.796, la Cour de cassation a annulé des...