par Romain LE CORRE | | Actualités
Rétrogradation disciplinaire et licenciement personnel Cass. Soc., 16 septembre 2015, 14-10.325: Suite à un refus par un salarié d’une rétrogradation disciplinaire, l’employeur avait prononcé un licenciement à son encontre sans organiser un nouvel... par Romain LE CORRE | | Actualités
Décision relative au litige tendant à l’annulation des élections du CE Cass. soc., 28 janv. 2015, n° 14-60.512 à n° 14-60.516: Les candidats aux élections du comité d’entreprise non élus ne sont pas parties intéressées, au sens de... par Romain LE CORRE | | Actualités
Cass. Civ. 2, 17 septembre 2015, 14-20.343: En vertu de l’article L 323-6 du code de la sécurité sociale : hormis l’hypothèse d’une autorisation du médecin traitant, un salarié ne peut exercer aucune activité, incompatible avec le repos –... par Romain LE CORRE | | Actualités
Obligation de sécurité du salarié: Cass. Soc. 7 octobre 2015, 14-12.403: Selon l’article L. 4122-1 du code du travail, « il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et de sa... par Romain LE CORRE | | Actualités
Cass. Soc., 15 septembre 2015, 14-10.422: En cas de transfert d’entreprise, la clause de non-concurrence souscrite par un salarié antérieurement à la modification de la situation juridique de l’employeur, est transmise de plein droit au cessionnaire... par Romain LE CORRE | | Actualités
Profession d’avocat et contrat de travail: Cass. Soc., 16 septembre 2015, 14-17,842: Une avocate, engagée par une avouée en février 1988 a pris acte de la rupture du contrat et a saisi le Conseil des Prud’hommes de diverses demandes. La Cour... par Romain LE CORRE | | Actualités
Décisions relatives à l’égalité de traitement: Cass. soc., 16 septembre 2015, n° 13-28.415 Le principe d’égalité de traitement n’est pas applicable entre salariés d’entreprises différentes, peu important qu’elles... par Romain LE CORRE | | Actualités
Le changement de secteur géographique s’analysant en une modification du contrat: Conseil d’État, 23 décembre 2014, 364 616: Le changement de secteur géographique s’analyse en une modification du contrat, peu importe qu’il n’implique pas de changement de... par Romain LE CORRE | | Actualités
Cass. soc., 8 octobre 2014, n°13-11.789: En l’absence d’élément objectif et pertinent la justifiant, la disposition d’une convention collective qui exclut les salariés licenciés pour cause d’inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel... par Romain LE CORRE | | Actualités
Cass. Soc., 9 décembre 2014, n°13-21.766: La cour de cassation estime que la journée de solidarité est fixée au lundi de pentecôte par la loi et que l’employeur n’est obligé de négocier qu’en cas de fixation d’un autre jour. Depuis la... par Romain LE CORRE | | Actualités
Cass. Soc., 13 novembre 2014, n° 13-12.118: Il résulte de l’article 45 de la loi du 4 mai 2004 que la valeur hiérarchique accordée par leurs signataires aux conventions et accords conclus avant l’entrée en vigueur de cette loi demeure opposable aux accords... par Romain LE CORRE | | Actualités
Cass. soc. 28 octobre 2014 n° 13-19.609: La rétention de documents professionnels démontre l’intention de nuire du salarié, dès lors que cette rétention paralyse l’activité de l’employeur. Le comptable d’une association a été convoqué le 6 juin 2007 à un...