par Romain LE CORRE | | Actualités
CJUE, 11 septembre 2014, aff. C-328/13: Les travailleurs transférés ont droit au maintien des conditions de travail résultant de la convention collective du cédant lorsque, bien que résiliée, ses effets sont provisoirement maintenus par la loi. Cette décision... par Romain LE CORRE | | Actualités
Cass. soc. 28 octobre 2014 n° 13-11.855: Reconnaissance d’une discrimination syndicale au vu de la modification des conditions de travail du salarié sans justification objective de l’employeur En l’espèce, la cour d’appel (CA Aix-en-Provence 07.12.2012) a... par Romain LE CORRE | | Actualités
TGI Saverne, ord. réf., 2 juill. 2014, n°1400043: Le droit aux congés payés est d’ordre public : il n’est donc pas possible d’y déroger même sur le fondement de l’adhésion ou du volontariat du salarié. Ainsi, pour faire face à des difficultés économiques,... par Romain LE CORRE | | Actualités
Cass.soc., 9 juillet 2014, n° 13-18.696, FS-P+B: Les conséquences indemnitaires de l’annulation d’une rupture conventionnelle d’un salarié apte avec réserves: En l’espèce, un salarié a fait l’objet de nombreux arrêts de... par Romain LE CORRE | | Actualités
TGI de Paris, 9 septembre 2014, n°1406551: Si une organisation syndicale ne peut critiquer une modification apportée au projet d’accord soumis à sa signature après la dernière séance de négociation lorsque l’existence de négociations séparées... par Romain LE CORRE | | Actualités
Conseil d’Etat, 1° et 6° s-s-r., 11 juillet 2014, n° 360 227: Le ministre chargé du Travail peut, lorsqu’il procède à l’extension d’une convention ou d’un accord, exclure de son intitulé les termes qui sont en contradiction ou qui créent... par Romain LE CORRE | | Actualités
Cass. Soc., 9 juillet 2014, n° 13-17.669: En l’absence de dispositions de la convention collective prévoyant que l’avis de la commission paritaire nationale de classification aura la valeur d’un avenant à la convention collective, celui-ci ne... par Romain LE CORRE | | Actualités
Conseil d’Etat, 2˚ et 7˚ s-s-r., 26 septembre 2014, n˚ 380 164: Toute contestation portant sur la légalité ou l’application et la dénonciation d’une convention collective ou d’un accord d’entreprise conclu en application des dispositions... par Romain LE CORRE | | Actualités
Cass. Soc., 17 décembre 2014, n° 13-13.640: Un accord collectif ne peut pas limiter les droits du salarié au bénéfice des dispositions légales relatives au paiement des heures supplémentaires. Ainsi, il y a lieu d’écarter l’application des... par Romain LE CORRE | | Actualités
Cass, Soc, 30 septembre 2014, n°13-13.522, F-B+P: Les contrats saisonniers indiquant seulement que la relation contractuelle se terminerait «à la fin» de certains travaux ou « au plus tard » à une certaine date ne répondent pas à l’exigence du terme précis ou... par Romain LE CORRE | | Actualités
Cass.soc., 12 juin 2014, n°13-14.258, FS+P+B: L’existence d’une promesse d’embauche ne fait pas obstacle à ce que le contrat de travail conclu ultérieurement entre les parties prévoit une période d’essai. L’existence d’une promesse d’embauche conclue sans... par Romain LE CORRE | | Actualités
Cass. Soc., 18 mars 2015, n°14-16.596 et n°14-17.463 La désignation d’un délégué syndical peut intervenir au sein de l’établissement regroupant des salariés placés sous la direction d’un représentant de l’employeur et constituant une communauté de travail ayant...