par Romain LE CORRE | | Actualités
Cass. Soc., 21 octobre 2014, n°13-15.847, F-D Le départ à la retraite du salarié est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail. Ne serait donc pas qualifiée de... par Romain LE CORRE | | Actualités
Cass. avis, 15 décembre 2014, n°15 013 La fixation à trente mois de la durée minimale légale de protection du médecin du travail licencié sans autorisation administrative Le Conseil des prud’hommes de Boulogne-Billancourt a sollicité l’avis de la... par Romain LE CORRE | | Actualités
CE, 4° et 5° s-s-r., 27 mars 2015, n° 3661667: Le ministre du travail doit obligatoirement être informé de tout mandat obtenu postérieurement à l’envoi de la convocation préalable. « Lorsqu’il est saisi d’un recours hiérarchique contre une décision... par Romain LE CORRE | | Actualités
Cass, soc, 5 novembre 2014, n° 13-18.984, FS-P+B Un salarié a été licencié pour faute grave mais les parties concluent une transaction. Il réclame des dommages et intérêts pour perte de salaire ainsi que l’indemnité compensatrice de préavis. La Cour de... par Romain LE CORRE | | Actualités
Cass. Soc. 19/11/2014, n°13-18.336, inédit : En l’espèce, un salarié a été licencié pour motif économique. Sa demande tendant en l’obtention de dommages et intérêts pour licenciement injustifié a été accueillie par la cour d’appel au motif que l’employeur ne... par Romain LE CORRE | | Actualités
L’impact de la durée passée sur le poste de travail par le salarié licencié sur l’obligation d’adaptation Cass. Soc. 05/03/2015, n°13-14.136 La durée passée dans l’emploi par le salarié dont le licenciement est envisagé a un impact sur l’obligation... par Romain LE CORRE | | Actualités
L’absence d’impact consécutif au refus opposé à une proposition de modification du contrat de travail Cass. Soc. 09/07/2014 n°13-16.514 La proposition d’une modification de son contrat de travail à un salarié n’a pas pour effet d’exonérer l’employeur de son... par Romain LE CORRE | | Actualités
L’importance de l’obligation conventionnelle de formation Cass. Soc. 11/03/2015, n°13-11.590, publié : En l’espèce, une société décide de supprimer l’un de ses secteurs d’activité. La conséquence est une réduction de l’effectif à hauteur d’une personne. La société a... par Romain LE CORRE | | Actualités
Cass. Soc. 02/07/2014 n°13-12.048 et 13-12.049 Dans ces deux espèces, deux salariés ont été licenciés pour motif économique. Estimant que leur employeur n’a pas exécuté conformément son obligation de reclassement, ils demandent à ce que leurs licenciements... par Romain LE CORRE | | Actualités
Reconnaissance du coemploi cantonnée à des situations exceptionnelles: Cass. soc. 2 juillet 2014 n°13-15.208 Les effets du coemploi s’avérant redoutables, la Cour de cassation rappelle que sa reconnaissance doit être cantonnée à des situations exceptionnelles. Victime... par Romain LE CORRE | | Actualités
Cass. crim. 7 janvier 2015 n°12-86.653 Constitue un délit de mise en danger d’autrui la violation délibérée par la société des règles relatives à l’hygiène et à la sécurité au travail ayant exposé de façon directe et immédiate un salarié à un risque de mort, de... par Romain LE CORRE | | Actualités
Licéité du recours à des CDD au motif d’un accroissement temporaire d’activité Cass. soc 25 mars 2015 n° 13-27.695 Le recours à des CDD au motif d’un accroissement temporaire d’activité est licite même si celui-ci intervient pour...