par Romain LE CORRE | | Actualités
Minimum de l’indemnité versée en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse Cass. Soc. 05/11/2014, n°13-14.659 Versement d’une indemnité au minimum égale aux salaires des 6 derniers mois en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse... par Romain LE CORRE | | Actualités
Le changement d’employeur: Cass. soc. 28 janvier 2015, 13-16.719 La réalité économique s’avère souvent instable, voire parfois brutale pour les salariés. Ventes, restructurations, externalisations affectent la vie des entreprises. Afin de garantir... par Romain LE CORRE | | Actualités
Minimum de l’indemnité versée en cas de nullité du licenciement Cass. Soc. 26/11/2014, n°13-22.789 Versement d’une indemnité au minimum égale aux salaires des 12 derniers mois en cas de nullité du licenciement En l’espèce, un salarié a été engagé... par Romain LE CORRE | | Actualités
Remboursement des allocations de chômage versées au salarié licencié Cass. Soc. 23/10/2014, n°13-15.886 En l’espèce, un salarié a été engagé en qualité de cadre commercial à compter du 1er février 2001 par un concessionnaire automobile. Dans le cadre... par Romain LE CORRE | | Actualités
CE, 4ème et 5ème sous-sect. Réun., 19 septembre 2014, n°362568 Saisi d’une demande d’autorisation de licenciement de salariés protégés, l’inspecteur du travail l’a refusée. Un recours hiérarchique a donc été formé et a annulé la décision de refus de... par Romain LE CORRE | | Actualités
Congé de reclassement en cas d’un licenciement économique dans une UES Cass, soc. 05/11/2014, n°13-11.146 à n°13-11.149 Proposition d’un congé de reclassement en cas de licenciement pour motif économique décidé dans le cadre d’une UES. En l’espèce,... par Romain LE CORRE | | Actualités
Trajet d’un conducteur de bus entre son domicile et le lieu de bout de ligne: temps de travail effectif Cass. soc. 24 septembre 2014 n°12-28.459 Sous réserve de l’accord avec l’employeur, le temps de trajet d’un conducteur de bus entre son... par Romain LE CORRE | | Actualités
Cass. soc. 22 octobre 2014 n° 13-18.362 L’employeur doit démontrer que les décisions qu’il a prises sont justifiées par des éléments objectifs à tout harcèlement. Cet arrêt est une nouvelle occasion pour la Cour de cassation, de rappeler le particularisme des... par Romain LE CORRE | | Actualités
Conformité d’une période d’essai d’un an à la législation européenne CJUE, 5 février 2015, aff. C-117/14, Nisttahuz Poclava La CJUE (Cour de Justice de l’Union Européenne) s’est déclarée incompétente pour juger de la conformité d’une période d’essai d’un an à la... par Romain LE CORRE | | Actualités
Différence de traitement fondée sur l’âge justifiée par un objectif légitime: Cass. soc. 31 mars 2015, n° 13-18.667 Différence de traitement fondée sur l’âge justifiée par un objectif légitime résultant de moyens appropriés et nécessaires à la... par Romain LE CORRE | | Actualités
Cass. soc. 2 juillet 2014 n°13-11.940 Le temps de travail effectif doit être caractérisé par l’état de disposition du salarié à son employeur sans possibilité de vaquer à ses occupations personnelles. En l’espèce, le salarié exerce des fonctions de technicien... par Romain LE CORRE | | Actualités
En vertu de l’article L.2323-37 du Code du travail, applicable depuis le 1er janvier 2015, l’employeur doit demander l’avis du CE sur la mise en oeuvre du compte personnel de formation à l’occasion des consultations sur le plan de...