par Romain LE CORRE | | Actualités
Cass. soc., 15 avril 2015, n° 14-16.197, FS-P+B L’accord d’entreprise, qui institue des représentants syndicaux conventionnels au CHSCT, peut prévoir que seul un salarié travaillant dans l’établissement concerné peut être désigné en qualité de... par Romain LE CORRE | | Actualités
Cass. crim., 17 mars 2015, pourvoi no 13‐87.037, arrêt no 724 F‐D Le fait d’être délégué syndical ne protège pas contre une condamnation pour harcèlement moral. En l’espèce, plusieurs salariés, particulièrement des membres de l’équipe de direction, s’étaient... par Romain LE CORRE | | Actualités
CAA Nantes, 26 mars 2015, no 13NT03326 L’avocat peut assister le salarié protégé au cours de l’audition dans l’enquête contradictoire de l’inspecteur du travail, en vue d’autoriser ou de refuser son licenciement En l’espèce, à l’occasion de l’enquête... par Romain LE CORRE | | Actualités
Alors que l’interdiction de fumer dans les lieux fermés et couverts accueillant du public est en vigueur depuis 2007, l’Assemblée Nationale, en adoptant le projet de loi de modernisation du système de santé ce 14 avril 2015, a élargi cette interdiction au vapotage en... par Romain LE CORRE | | Actualités
Cass. Soc., 16 avril 2015, n°14-10.551 Le licenciement économique doit être justifié par l’existence de graves difficultés économiques. La seule baisse du chiffre d’affaires de l’entreprise et de son résultat, même sur plusieurs années,... par Romain LE CORRE | | Actualités
Cass. Soc. 16 avril 2015, n°13-21.531 En l’espèce, le syndicat d’une société a agi devant le Tribunal de grande instance (TGI) afin qu’il soit mis fin au trouble manifestement illicite résultant, selon lui, de la méconnaissance par l’employeur... par Romain LE CORRE | | Actualités
Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, art. 1er A compter du 1er juin 2015, la portabilité au titre des garanties de la prévoyance est généralisée. Ce maintien des garanties après la rupture du contrat de travail fait... par Romain LE CORRE | | Actualités
Cass. Soc. 9 avril 2015, n°14-10.168 Le contrat de mission ne peut être utilisé pour pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise utilisatrice. Les embauches d’un salarié intérimaire à 108 reprises pour... par Romain LE CORRE | | Actualités
Depuis le 1er janvier 2015, le compte pénibilité est une réalité et chaque employeur doit suivre l’exposition de ses salariés à 4 facteurs sur les 10 créés par la loi du 20 janvier 2014. Parmi ces 4 facteurs figure le travail de nuit. De manière général, tout travail... par Romain LE CORRE | | Actualités
Possibilité de désigner un représentant syndical au CE: Cass. soc., 15 avril 2015, n° 14-19.197, FS-P+B Quelques rappels Dans les entreprises de moins de 300 salariés et dans les établissements appartenant à ces entreprises, le délégué syndical (DS) est, de... par Romain LE CORRE | | Actualités
Décret 2015-364 du 30 mars 2015, art. 8 et 14, JO 31 mars 2015 Il précise les obligations des employeurs établis hors de France détachant des salariés en France en matière de déclaration préalable de ce détachement, de désignation d’un représentant en... par Romain LE CORRE | | Actualités
Un nouveau contrat aidé est proposé aux employeurs du secteur marchand embauchant des jeunes de moins de 30 ans en difficulté d’insertion. Il s’agit d’un contrat unique d’insertion dans l’emploi (CUI-CIE) pour lequel l’aide...