par Romain LE CORRE | | Actualités
Les entreprises de 50 à 300 salariés doivent mettre en place une base de données économiques et sociales (BDES) à destination de leurs représentants du personnel pour le 14 juin 2015 au plus tard. Si ce n’est pas fait, l’employeur encoure des sanctions pénales. Cette... par Romain LE CORRE | | Actualités
Possibilité de conclure une rupture conventionnelle pendant le congé maternité Cass. soc., 25 mars 2015, n° 14-10.149, FS-P+B Sauf en cas de fraude ou de vice du consentement, une rupture conventionnelle peut être valablement conclue en application de... par Romain LE CORRE | | Actualités
Cass. 2e civ. 12 février 2015 n° 14-11.398 Pour la Cour de cassation, la commission de recours amiable de l’organisme de sécurité sociale peut notifier une décision au réclamant après expiration du délai d’un mois au terme duquel elle est réputée avoir rendu... par Romain LE CORRE | | Actualités
Suspension du contrat de travail ne libérant pas le salarié de son obligation de loyauté Cass.soc., 28 janvier 2015, n°13-18.354 La suspension du contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, libère le salarié de ses principales obligations envers... par Romain LE CORRE | | Actualités
CPH Paris, 16 janvier 2015, n° F 12/10198 Le conseil de prud’hommes de Paris a rendu un jugement reconnaissant le préjudice d’anxiété dans une situation sans lien avec l’amiante. Les conseillers prud’homaux ont en effet accordé 100.000€... par Romain LE CORRE | | Actualités
Cass. soc., 15 avril 2015, n°13-18340 Des avertissements injustifiés, et une modification des horaires de travail d’un salarié figurant dans son contrat de travail, sans son accord, sont des faits de nature à le déstabiliser, et entraînent une dégradation de... par Romain LE CORRE | | Actualités
Avenant n° 2 du 25/03/2015 à la convention Unédic du 14/05/2014 Avenant n° 1 du 25/03/2015 au règlement Unédic du 14/05/2014 Les allocataires bénéficiant d’un reliquat de droits qui remplissent les conditions minimales d’affiliation au titre d’une nouvelle activité... par Romain LE CORRE | | Actualités
Caractéristiques de l’existence d’une unité économique et sociale Cass. soc., 15 avril 2015, n° 13-24.253, FS-P+B L’existence d’une unité économique et sociale est caractérisée : – d’une part, par la concentration des... par Romain LE CORRE | | Actualités
Cass. soc., 25 mars 2015, n° 13-23.368, FS-P+B Un salarié et un employeur ayant signé une convention de rupture ne peuvent valablement conclure une transaction : – que si celle-ci intervient après l’homologation de la rupture conventionnelle par... par Romain LE CORRE | | Actualités
Bénéfice du statut protecteur pour les gérants non-salariés Cass. Ass. Plén., 9 janvier 2015, n° 13-80.967 La Cour de Cassation considère que les dispositions légales relatives aux institutions représentatives du personnel, résultant d’une codification à droit... par Romain LE CORRE | | Actualités
Licenciement nul pour des faits commis pendant la période de protection Cass. soc., 5 mars 2015, n° 13-26.667 La Cour de Cassation considère nul le licenciement d’un salarié protégé et pour des faits commis pendant la période de protection, sans... par Romain LE CORRE | | Actualités
Conseil d’Etat, 15 octobre 2014, n° 370620 L’omission de l’un des mandats dans la décision de l’inspecteur du travail ne suffit pas à remettre en cause la validité de l’autorisation Le Conseil d’Etat rappelle que le simple fait que la demande d’autorisation ou...