par Romain LE CORRE | | Actualités
Non-paiement des heures de délégation entraînant la rupture du contrat de travail Cass. soc., 17 décembre 2014, n°13-20.703 La Cour de Cassation considère que le manquement de l’employeur à son obligation de payer les heures de délégation rend impossible... par Romain LE CORRE | | Actualités
Cass. soc. 9 décembre 2014? n° 13-18.005 La Cour de Cassation considère qu’en aucun cas un accord sur la réduction du temps de travail assimilant le temps de pause à du temps de travail effectif n’a pour objet de réduire ou d’augmenter le temps de délégation... par Romain LE CORRE | | Actualités
Cass. soc., 18 février 2015, 13-21.804 L’absence de visite médicale d’embauche résultant d’une simple négligence de l’employeur ne justifiait pas une prise d’acte En l’espèce, un salarié avait pris acte de la rupture... par Romain LE CORRE | | Actualités
Indemnisation en cas d’inaptitude liée à une faute inexcusable Cass. ch. mixte, 9 janvier 2015, 13-12.310 La perte de droits à la retraite, même consécutive à un licenciement du salarié pour inaptitude, est couverte par le livre IV de la sécurité... par Romain LE CORRE | | Actualités
Assujettissement de l’indemnité pour violation du statut protecteur Cass. civ. 2ème, 12 février 2015 n° 14-10.886 La Cour de Cassation considère que l’indemnité accordée aux salariés protégés pour violation du statut protecteur est assujettie aux cotisations sociales... par Romain LE CORRE | | Actualités
CJUE, 26 mars 2015, aff. C-316/13 Une personne employée par un CAT est un travailleur au sens du droit de l’Union Européenne Une personne handicapée qui est employée par un centre d’aide par le travail (CAT) n’est pas un salarié et n’a... par Romain LE CORRE | | Actualités
Chronique jurisprudentielle du coemploi Le coemploi est une création jurisprudentielle permettant aux salariés d’une filiale licenciés pour motif économique de rechercher la qualité de coemployeur auprès de la société mère devenant alors débitrice des... par Romain LE CORRE | | Actualités
Cass. soc., 18 février 2015, 13-22.595 Une collaboration économique déséquilibrée entre société mère et filiale n’implique pas la reconnaissance du coemploi Conformément aux dernières décisions rendues en matière de coemploi par la chambre sociale, tendant à... par Romain LE CORRE | | Actualités
Coemploi: Le recours aux mécanismes de la responsabilité civile délictuelle de droit commun Cass.soc., 8 juillet 2014, 13-15.573, 13-15.470 Quelques jours après l’affaire « Molex », deux arrêts rendus dans l’affaire « Sofarec »,... par Romain LE CORRE | | Actualités
CA Amiens, 5e ch. soc. A, 30 septembre 2014 Reconnaissance de la qualité de coemployeur de la maison mère Continental AG pour les salariés licenciés de l’usine de Clairoix Cette décision fait suite au très commenté arrêt Molex de la Cour de cassation de... par Romain LE CORRE | | Actualités
Décret 2015-357 du 27 mars 2015 Le trésorier du CE est désormais obligatoire La loi n°2014-288 du 5 mars 2014 prévoyant des nouvelles obligations de transparences financières pour les comités d’entreprise à compter du 1er janvier 2015 impose désormais la... par Romain LE CORRE | | Actualités
Vote électronique : Indication de la clôture du scrutin sur le bulletin d’information Cass. soc., 18 mars 2015, n° 14-60.484, Non publié au bulletin L’absence d’indication précise, lors de l’envoi du matériel de vote électronique, ou de...