ACTUALITES & VEILLE JURIDIQUE
Echanges de mails privés et licenciement
Licenciement relatif à l'échange de mails privés par un salarié pendant son temps de travail Décision CEDH du 12 janvier 2016, affaire Bărbulescu c/ Roumanie (requête n°61496/08) La Cour Européenne des Droits de l’Homme vient d’être interrogée sur...
Congé de formation syndicale et maintien de salaire
Décret 2015-1887 du 30 décembre 2015 Le syndicat ayant demandé le maintien de la rémunération du salarié en congé de formation syndicale doit rembourser l’employeur dans un délai limité. A défaut, celui-ci peut effectuer sur le salaire une retenue mensuelle...
Les grandes mesures du projet de Loi El Khomri
Les grandes mesures du projet de Loi El Khomri Heures supplémentaires, indemnités aux prud'hommes... la loi El Khomri sur le code du travail promet de nombreux changements pour l'entreprise et le salarié. Le projet de loi sera présenté au conseil des ministres le 9...
Opposition syndicale à un accord collectif par e-mail
CA Paris 7-1-2016 no 15/13421 Pour la cour d'appel de Paris, l’opposition à l’entrée en vigueur d’une convention collective de branche ou d’un accord professionnel peut valablement être notifiée par courrier électronique. Pour être valable, l’opposition à...
Rupture conventionnelle et délai de rétractation
Demande d’homologation ne pouvant intervenir avant la fin du délai de rétractation cass. soc. 14 janvier 2016, n°14-26.220 La chambre sociale de la Cour de cassation complète sa jurisprudence en matière de rupture conventionnelle en précisant, pour la...
Négociation préélectorale
Cass. soc. 6-1-2016 no 15-10.975 Pour le contrôle de l’effectif et des listes électorales, l’employeur doit mettre à la disposition des syndicats participant à la négociation préélectorale, s’ils le demandent, le registre du personnel et la DADS, éventuellement...
CHSCT et expertise
Cass. Soc., 26 mai 2015, n°13- 26762 Un CHSCT peut-il commander une expertise alors que l’employeur en a déjà fait réaliser une portant sur les mêmes points ? Au sein d’un établissement, le CHSCT décide, en application de l’article L4614-12 du Code du travail,...
Indemnité de préavis suite à la requalification de CDD en CDI
Indemnités de préavis et de congés payés dues suite à la requalification de CDD en CDI Cass. soc. 16-12-2015 no 14-15.999 Les indemnités compensatrice de préavis et de congés payés, même dues suite à la requalification de CDD en CDI, n’ont pas un...
Limite de la liberté de la preuve
Cass. soc. 8-12-2015 n°14-17.759 Le fait de s'emparer de ses bulletins de paie en possession de l'employeur pour en faire des copie justifie un licenciement. La preuve est libre, mais jusqu'à un certain point. La Cour de Cassation a validé le licenciement d'un...
Pas de renouvellement du mandat de l’ancien RSS
cass. soc. 6 janvier 2016, n°15-14.027, 15-14.368 et 15-15.084: La Cour de cassation confirme, dans plusieurs arrêts du 6 janvier 2016, que le mandat d’un ancien RSS peut être immédiatement renouvelé après les élections si leur périmètre est différent de celui...
Absence de visite médicale d’embauche et responsabilité pénale de l’employeur
Cass. crim., 12 janv. 2016, n° 14-87.695, P+B L’absence de visite médicale d’embauche, même pour des contrats de très courte durée, entraîne la mise en œuvre de la responsabilité pénale de l’employeur. En l’espèce une entreprise de marketing téléphonique et...
Critères pour l’attribution des sièges cadres au CHSCT
Précisions sur les modalités d'attribution des sièges cadres au CHSCT cass. soc. 14 décembre 2015 n°14-26.992 La Cour de cassation apporte des précisions sur les modalités d'attribution des sièges réservés aux cadres lors de la désignation des membres du...