ACTUALITES & VEILLE JURIDIQUE
L’entretien préalable
Absence de l'employeur et du salarié à l'entretien préalable Cass. Soc., 17 sept. 2014, n° 13-16.756, F-D L'entretien préalable a pour finalité de permettre au salarié de s’expliquer sur les griefs qui lui sont reprochés. Mais l'absence de l'employeur...
Signature de la convention de rupture conventionnelle
Cass.soc., 19 novembre 2014, n°13-21.979, F-D: La rupture conventionnelle peut-elle être signée le lendemain d'un entretien préalable à un licenciement pour motif personnel ? La Cour de cassation censure les juges du fond affirmant que ce délai d'une journée ne...
Licenciement pour faute pendant une période d’essai
Possibilité de licencier un salarié pour des fautes commises pendant sa période d'essai Cass. Soc., 3 décembre 2014 n° 13-19.815, F-D: Un salarié est licencié pour faute grave deux mois après l'expiration de sa période d'essai. La lettre de licenciement...
Période d’essai et convention collective
Respect des formalités de renouvellement de la période d’essai prévues par la convention collective Cass.soc., 9 juillet 2014, n°12-15.479, F-D: Obligation pour l'employeur de respecter les formalités de renouvellement de la période d’essai...
Licenciement pour des faits postérieurs à la procédure disciplinaire
Possibilité de licencier le salarié pour des faits postérieurs à la procédure disciplinaire Cass.Soc., 14 janvier, 2015, n°12-12.744 FS-P+B: Le 14 septembre 2007, un salarié est convoqué à un entretien préalable. Il reçoit la notification de sa sanction...
Renonciation d’un commun accord au licenciement
La possible renonciation d'un commun accord au licenciement Cass. Soc., 4 mars 2015, n° 13-16.148, F-D/ L'employeur avait licencié une salariée avec dispense de préavis mais il revient sur sa décision quelques mois plus tard et la salariée revient travailler...
Règlement intérieur du CHSCT désormais obligatoire!
Cette nouvelle obligation pour tout CHSCT de se doter d'un règlement intérieur provient de la loi Rebsamen du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, entrée en vigueur le 19 août. Elle figure dans un article du code du travail, qui dit tout...
licenciement et port du voile
Licéité d'une clause d'un règlement intérieur interdisant le port de signes religieux ostentatoires Cass. Ass plen., 25 juin 2014, n° 13-28.369,P+B+R+I (Affaire Baby-Loup): Une salariée a été licenciée pour faute grave pour port du voile à son lieu de...
Propos insultants et abus de la liberté d’expression
Cass. Soc., 26 novembre 2014 n°13-20.348, F-D: Nécessité de prouver les propos insultants de l'employeur sinon le salarié commet un abus de la liberté d'expression Un salarié demande la nullité de son licenciement pour faute grave car il serait motivé par le...
Travail dominical
Élargissement des possibilité de travail dominical: La loi Macron élargit les possibilités de travail dominical, notamment pour les entreprises situées dans les zones touristiques internationales (article 242) et dans 12 grandes gares. Dans ces zones, le...
Pirater le compte Facebook et Twitter de son employeur = Faute lourde
CA de Montpellier, 22 octobre 2014, n° 13/01179: Pirater le compte Facebook et Twitter de son employeur constitue une faute lourde Les juges du fond considèrent que la volonté de nuire est démontrée étant donné que le salarié a porté atteinte "au positionnement...
Durée du délai de préavis de démission
Cass.soc., 18 février 2015, n°13-27.973, F-D: La durée du délai de préavis de démission ne peut être fixée à une durée supérieure à celle de la convention collective par un commun accord entre les parties. « En cas de démission du salarié, la durée du délai de...