ACTUALITES & VEILLE JURIDIQUE
Manquements graves de l’employeur et poursuite du contrat
Cour d'appel de Versailles, 11 décembre 2014, 13/00520 La persistance des manquements dans le temps par l'employeur justifie la résiliation quand bien même le salarié a agi tardivement en justice Les questions débattues étaient les suivantes : Peut-on...
Mise à la retraite et délai pour répondre à la proposition
Cass. Soc., 17 septembre 2014, n°13-18.903, F-D Un salarié, âgé de 65 ans, reçoit la notification de la décision de l’employeur de le mettre à la retraite. Le salarié saisit la juridiction prud’homale afin que la mise à la retraite soit requalifiée en...
Manquements graves de l’employeur n’empêchant pas la poursuite du contrat
Toute modification unilatérale du contrat de travail et notamment, celle de la rémunération ne justifie pas la résiliation du contrat de travail. Cass.soc., 12 juin 2014, n°12-29.063, FS+B+P Un VRP a signé avec son employeur un contrat qui comprenait de...
VRP et montant de l’indemnité de clientèle
Cass.soc., 19 novembre 2014, n°13-15.775, FS-P+B L’appréciation du montant de l’indemnité de clientèle au jour de la suspension du contrat et l'octroi de celle-ci indépendamment du caractère partiel de l'inaptitude Une salariée engagée en qualité de VRP est...
Départ volontaire à la retraite
Cass. Soc., 21 octobre 2014, n°13-15.847, F-D Le départ à la retraite du salarié est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail. Ne serait donc pas qualifiée de...
Salariés protégés et durée de protection
Cass. avis, 15 décembre 2014, n°15 013 La fixation à trente mois de la durée minimale légale de protection du médecin du travail licencié sans autorisation administrative Le Conseil des prud'hommes de Boulogne-Billancourt a sollicité l'avis de la Cour de...
Autorité administrative et information du mandat (convocation préalable)
CE, 4° et 5° s-s-r., 27 mars 2015, n° 3661667: Le ministre du travail doit obligatoirement être informé de tout mandat obtenu postérieurement à l’envoi de la convocation préalable. « Lorsqu'il est saisi d'un recours hiérarchique contre une décision d'un...
Validité de la convention conclue avec une clause de renonciation générale
Cass, soc, 5 novembre 2014, n° 13-18.984, FS-P+B Un salarié a été licencié pour faute grave mais les parties concluent une transaction. Il réclame des dommages et intérêts pour perte de salaire ainsi que l'indemnité compensatrice de préavis. La Cour de...
Date d’appréciation de l’obligation de reclassement
Cass. Soc. 19/11/2014, n°13-18.336, inédit : En l’espèce, un salarié a été licencié pour motif économique. Sa demande tendant en l’obtention de dommages et intérêts pour licenciement injustifié a été accueillie par la cour d’appel au motif que l’employeur ne...
Durée passée sur le poste de travail et obligation d’adaptation
L’impact de la durée passée sur le poste de travail par le salarié licencié sur l’obligation d’adaptation Cass. Soc. 05/03/2015, n°13-14.136 La durée passée dans l’emploi par le salarié dont le licenciement est envisagé a un impact sur l’obligation...
Refus modification du contrat de travail
L’absence d’impact consécutif au refus opposé à une proposition de modification du contrat de travail Cass. Soc. 09/07/2014 n°13-16.514 La proposition d’une modification de son contrat de travail à un salarié n’a pas pour effet d’exonérer l’employeur de son...
Obligation conventionnelle de formation
L’importance de l’obligation conventionnelle de formation Cass. Soc. 11/03/2015, n°13-11.590, publié : En l’espèce, une société décide de supprimer l’un de ses secteurs d’activité. La conséquence est une réduction de l’effectif à hauteur d’une personne. La société a...