ACTUALITES & VEILLE JURIDIQUE
SMS sur téléphone professionnel
Cass. com. 10 février 2015 n° 13-14.779 L’employeur peut accéder aux SMS envoyés et reçus par un salarié sur le téléphone portable mis à sa disposition sans son autorisation dès lors qu’ils ne sont pas identifiés comme étant personnel. Nous sommes dans un...
Le contrôle de la cause réelle et sérieuse en cas de licenciement économique
Décisions relatives au contrôle de la cause réelle et sérieuse en cas de licenciement économique L’article L.1233-2 du code du travail dispose que « tout licenciement pour motif économique est motivé dans les conditions définies par [l’article L.1233-3 du code...
Loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes
Loi n°2014-873 du août 2014 "pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes" Cette loi modifie les règles relatives à l'obligation de négocier sur l'égalité professionnelle dans les entreprises. Désormais, une seule et unique obligation de négocier est...
Convention collective et CDD
Cass. soc. 2 avril 2014, n°11-25.442 Une convention collective ne peut pas déroger, de façon défavorable pour le salarié, aux dispositions d’ordre public relatives aux conditions de recours et de forme du contrat de travail à durée déterminée. Les dispositions...
Mandat et arrêt maladie
cass. ch. Mixte 21 mars 2014, n°12-20.002 Il résulte de la loi, d’une part que l’attribution d’indemnités journalières à l’assuré se trouvant dans l’incapacité physique de continuer ou de reprendre le travail est subordonnée à l’obligation pour le bénéficiaire...
Obligation de loyauté et vie privée
Obligation de loyauté due par le salarié et vie privée Cass. soc. 9 juillet 2014 n°13-12.423 Un fait tiré de la vie privée peut contrevenir à l’obligation de loyauté due par le salarié L’article L.1222-1 du code du travail énonce que « le contrat de...
Délai de carence entre deux CDD successifs sur le même poste
Cass. soc. 9 octobre 2014 n°13-18.162 La loi impose un délai de carence entre deux CDD successifs sur le même poste. Un employeur peut proposer à une même personne des CDD successifs sur des postes de travail différents. En revanche, lorsqu’il s’agit d’occuper...
Repos compensateurs et Compte Epargne Temps (CET)
Cass. soc., 18 mars 2015, n° 13-19.206 L'employeur ne peut pas imposer à ses salariés d'utiliser les repos compensateurs qu'ils ont affectés à leur Compte Epargne Temps (CET). L'employeur de la société Iveco France, pour éviter un chômage partiel en décembre...
Avis d’inaptitude
CE, 21 janvier 2015 n°365.124 L’employeur doit pouvoir présenter ses observations en cas d’infirmation de l’avis d’inaptitude par l’inspecteur du travail. La procédure d’inaptitude est précisée dans le code du travail (R.4624-21 et s.). À l’issue d’un arrêt de...
Modification d’un horaire de jour en horaire de nuit
Modification d’un horaire de jour en horaire de nuit Cass. soc 14 janvier 2015 n°13-25.767 La modification même partiel d’un horaire de jour en horaire de nuit constitue une modification du contrat de travail et doit donc être acceptée par le salarié Le code du...
Temps de déplacement et travail effectif
Temps de déplacement entre deux client comme temps de travail effectif Cass. crim. 2 septembre 2014 n°13-80.665 Le temps de déplacement d’un salarié entre deux clients est du temps de travail effectif. La société DOMIDOM, spécialisée dans l’aide à...
Convention collective applicable et bulletin de paie
Cass. soc. 4 mars 2015 n° 13- 26.312 Mention obligatoire de la convention collective applicable sur le bulletin de paie L'absence d'information sur la convention collective applicable par l'employeur cause nécessairement un préjudice au salarié. L'article R...