ACTUALITES & VEILLE JURIDIQUE
CSP : les changements depuis le 1er février 2015
Tout salarié, licencié pour motif économique dans une entreprise de moins de 1.000 salariés, doit avoir le choix d'adhérer à un contrat de sécurisation professionnelle (CSP), qui est un dispositif d'accompagnement permettant de retrouver un emploi. Un arrêté du 16...
Conséquences de la prise d’acte non justifiée
Prise d'acte non justifiée: effets d'une démission Cass. soc., 15 avril 2015, n° 13‐25.815 F‐D La prise d’acte de la rupture du contrat qui n’est pas justifiée produit les effets d’une démission. Il en résulte que le salarié doit à l’employeur le montant de...
Contrepartie pécuniaire d’une clause de non-concurrence
Cass. Soc. 9 avril 2015, n°13-25.847, FS-P+B Doit être réputée non écrite la minoration par les parties, dans le cas d'un mode déterminé de rupture du contrat de travail, de la contrepartie pécuniaire d'une clause de non-concurrence. En l'espèce, M. X a été engagé le...
Dédommagement du harcèlement moral
Cass. Soc. 15 avril 2015, n°13-18.340 En l’espèce, une salariée a été victime de multiples injures verbales, de modification arbitraire de son emploi du temps, (son employeur l'obligeant à sortir à 16h30 au lieu de 15h30), d'avertissements injustifiés destinés...
Délai pour contester la liste des candidats lors des élections professionnelles
Cass. Soc. 18 mars 2015, n°14-60.460 Un syndicat qui souhaite faire annuler la liste des candidats à une élection professionnelle doit-il agir dans un délai de 3 jours, comme cela est le cas pour les contestations relatives à l'électorat, ou dans un délai de 15...
Aménagement du temps de travail sur une période de 4 semaines maximum
Cass. soc., 16 décembre 2014, n° 13-14.558, FS-P+B En l’absence d’accord collectif prévu par l’article L. 3122-2 du Code du travail, issu de la loi du 20 août 2008, le décret n°2008-1132 du 4 novembre 2008 et l’article D. 3122-7-1 du Code du travail donnent la...
Accord de branche conclu avant la loi du 4 mai 2004
Cass. soc., 15 avril 2015, n° 13-18.032, FS-P+B Un accord de branche, conclu avant la loi du 4 mai 2004, peut valablement prévoir qu'il ne s'applique pas aux entreprises ayant conclu un accord de réduction du temps de travail avant son entrée en vigueur. En...
Avantages catégoriels et convention collective
Cass. soc., 27 janvier 2015, n°13-22.179, P+B+R+I, n°13-25.437 et n°13-14.773, FS-P+B Par un revirement de jurisprudence, la Cour de cassation a modifié sa position relative aux avantages catégoriels en énonçant que les différences de traitement entre...
Consultation préalable du CE lors du licenciement d’un salarié protégé
CE, 4° et 5° s-s-r., 27 mars 2015, n° 371852, mentionné aux tables du recueil Lebon Quand le CE a disposé des informations dans des conditions lui permettant d'émettre son avis en toute connaissance de cause, on ne peut annuler l'autorisation administrative de...
Inaptitude en raison d’un harcèlement moral
Cass. soc., 15 avril 2015, n° 13-21.306, FS-P+B Impossibilité pour l'employeur de rompre le contrat de travail d’un salarié inapte en raison du harcèlement moral dont il est victime, pendant la durée de la clause de garantie d'emploi Le contrat de travail ne...
Neutralité dans l’expression de ses convictions religieuses
Interdiction pour une salariée de porter le voile islamique Cass. soc., 9 avril 2015, n° 13-19.855, FS-P+B+I Une salariée embauchée en qualité d'ingénieur d'étude chez le client d'une société de conseils informatiques peut-elle se voir interdire de porter le...
Autorisation de licenciement d’un salarié protégé suite à des violences
CE, 4° et 5° s-s-r., 27 mars 2015, n° 368855, mentionné aux tables du recueil Lebon Est justifiée l'autorisation de licenciement d'un salarié protégé qui s'est rendu coupable de violences volontaires commises sur un collègue de travail, même à l'occasion de ses...