ACTUALITES & VEILLE JURIDIQUE
Conclusion d’une transaction après la signature d’une convention de rupture
Cass. soc., 25 mars 2015, n° 13-23.368, FS-P+B Un salarié et un employeur ayant signé une convention de rupture ne peuvent valablement conclure une transaction : - que si celle-ci intervient après l'homologation de la rupture conventionnelle par l'autorité...
Statut protecteur et gérants non-salariés
Bénéfice du statut protecteur pour les gérants non-salariés Cass. Ass. Plén., 9 janvier 2015, n° 13-80.967 La Cour de Cassation considère que les dispositions légales relatives aux institutions représentatives du personnel, résultant d’une codification à droit...
Licenciement et période de protection
Licenciement nul pour des faits commis pendant la période de protection Cass. soc., 5 mars 2015, n° 13-26.667 La Cour de Cassation considère nul le licenciement d’un salarié protégé et pour des faits commis pendant la période de protection, sans...
Validité de l’autorisation de l’inspecteur du travail
Conseil d’Etat, 15 octobre 2014, n° 370620 L’omission de l’un des mandats dans la décision de l’inspecteur du travail ne suffit pas à remettre en cause la validité de l’autorisation Le Conseil d’Etat rappelle que le simple fait que la demande d’autorisation ou...
Non-paiement des heures de délégation et contrat de travail
Non-paiement des heures de délégation entraînant la rupture du contrat de travail Cass. soc., 17 décembre 2014, n°13-20.703 La Cour de Cassation considère que le manquement de l’employeur à son obligation de payer les heures de délégation rend impossible...
Heures de délégation et temps de pause
Cass. soc. 9 décembre 2014? n° 13-18.005 La Cour de Cassation considère qu’en aucun cas un accord sur la réduction du temps de travail assimilant le temps de pause à du temps de travail effectif n’a pour objet de réduire ou d’augmenter le temps de délégation...
Visite médicale d’embauche
Cass. soc., 18 février 2015, 13-21.804 L'absence de visite médicale d'embauche résultant d'une simple négligence de l'employeur ne justifiait pas une prise d'acte En l'espèce, un salarié avait pris acte de la rupture de son contrat de travail et demandé...
Inaptitude et faute inexcusable
Indemnisation en cas d'inaptitude liée à une faute inexcusable Cass. ch. mixte, 9 janvier 2015, 13-12.310 La perte de droits à la retraite, même consécutive à un licenciement du salarié pour inaptitude, est couverte par le livre IV de la sécurité sociale...
Assujettissement de l’indemnité pour violation du statut protecteur
Assujettissement de l’indemnité pour violation du statut protecteur Cass. civ. 2ème, 12 février 2015 n° 14-10.886 La Cour de Cassation considère que l’indemnité accordée aux salariés protégés pour violation du statut protecteur est assujettie aux cotisations sociales...
Contrat de travail et travailleur au sens de l’Union européenne
CJUE, 26 mars 2015, aff. C-316/13 Une personne employée par un CAT est un travailleur au sens du droit de l'Union Européenne Une personne handicapée qui est employée par un centre d'aide par le travail (CAT) n'est pas un salarié et n'a pas de contrat de...
Reconnaissance du coemploi dans une collaboration économique déséquilibrée
Cass. soc., 18 février 2015, 13-22.595 Une collaboration économique déséquilibrée entre société mère et filiale n'implique pas la reconnaissance du coemploi Conformément aux dernières décisions rendues en matière de coemploi par la chambre sociale, tendant à faire...
Chronique jurisprudentielle du coemploi
Chronique jurisprudentielle du coemploi Le coemploi est une création jurisprudentielle permettant aux salariés d'une filiale licenciés pour motif économique de rechercher la qualité de coemployeur auprès de la société mère devenant alors débitrice des obligations qui...