ACTUALITES & VEILLE JURIDIQUE
Non obligation de candidature
Nul ne peut être candidat sur plus d’une liste, ni être candidat sans son accord: Cass. soc. 25/06/2014, n°13-20.541 Un salarié ne peut être forcé à se présenter sur une liste de candidats. La décision d'un salarié de ne pas figurer sur la liste...
Les seuils sociaux
La question des seuils sociaux est d’actualité ! Autant les connaître ! Ce sont les limites d’effectifs salariés à partir desquels une entreprise se voit imposer de nouvelles obligations, de type comptable, légale ou sociale. Les principaux seuils se situent à...
Mentions légales
Le responsable de traitement doit informer les personnes concernées : de son identité, de la finalité de son traitement (ex. gestion de clientèle, prospection commerciale,...) du caractère obligatoire ou facultatif des informations qu’il collecte des destinataires de...
Rencontre Patronat Syndicats
En France, les organisations patronales sont des syndicats d'employeurs qui défendent les intérêts de leurs membres au sein de la société française. Elles font partie des partenaires sociaux. Les plus importantes en France, et celles qui interviennent le plus dans le...
Le trésorier du comité d’entreprise
La désignation du trésorier au comité d’entreprise devient obligatoire Trois amendements à la législation des comités d’entreprise ont été adoptés, mardi 28 janvier 2014, par la commission des affaires sociales de l’Assemblée Nationale. Un de ces amendements...
Refus de congés exceptionnels préjudice moral
L’employeur ne peut pas refuser ses jours de congés exceptionnels au salarié pour son mariage aux dates qu’il souhaite. C’est ce qu’a décidé la cour d’appel de Toulouse le 27 juin 2014. En l’espèce, une salariée avait posé un congé exceptionnel de 4 jours en vue de...
Période d’essai délai de prévenance
Arrêt de la chambre sociale du 5 novembre 2014 Le 5 novembre 2014, la Cour de cassation estime que si l'employeur ne respecte pas le délai de prévenance, l'exécution de celui-ci ne peut proroger la période d'essai, et ne peut pas produire les effets de...
Clause de non concurrence
CLAUSE DE NON CONCURRENCE L’obligation de non concurrence est générale et s’applique à tous les salariés de l’entreprise. Il s’agit d’une obligation implicite de tout contrat de travail. En effet, l’article 1134 du code civil pose que tout contrat doit être exécuté de...
Clause de confidentialité
Cass. soc., 15 octobre 2014, 13-11.524 La clause de confidentialité, dite aussi « clause de discrétion» ne comporte pas nécessairement une contrepartie financière, dès lors qu’elle ne porte pas atteinte au libre exercice par le salarié d’une activité professionnelle...
Clause de non concurrence si cessation activité de l’employeur
Arrêt chambre sociale, 21 janvier 2015, 13-26.374 La cessation d’activité de l’employeur n’a pas pour effet de décharger le salarié de son obligation de non-concurrence. Dès lors, le salarié peut exiger le paiement de la contrepartie en l’absence de levée de la...
Contrat de mission
CONTRAT DE MISSION Le code du travail définit le contrat de mission à l’article L 1251-1 : « le recours au travail temporaire a pour objet la mise à disposition temporaire d'un salarié par une entreprise de travail temporaire au bénéfice d'un client utilisateur pour...
CDD saisonnier sans terme précis
Deux jurisprudences récentes sont venues préciser le cas des CDD saisonniers conclus sans terme précis : ARRÊT CHAMBRE SOCIALE 30 SEPTEMBRE 2014 (13-13.522) Le contrat de travail à durée déterminée mentionnant qu’il se termine « à la fin » des travaux ou « au plus...