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Question d’un CE concernant l’attribution des ASC: Quels sont les critères qu’il est possible d’utiliser pour attribuer les ASC aux salariés? La réponse de JURI-CE:... Contenu réservé aux abonnés. Merci de vous connecter pour afficher la fin de cet... par JURI-CE | | Etude de cas
Question du CE X… à propos des budgets du comité d’entreprise: Que prévoit le code du travail au niveau du calcul des budgets du CE? Réponse de JURI-CE:... Contenu réservé aux abonnés. Merci de vous connecter pour afficher la fin de cet article.... par JURI-CE | | Etude de cas
Questions du CE X… relatives au local du CE: Quelles sont les obligations de l’employeur par rapport au local du CE? Le local du CE peut-il être partagé ? Réponse de JURI-CE:... Contenu réservé aux abonnés. Merci de vous connecter pour afficher la fin de... par JURI-CE | | Etude de cas
Le CE X a formulé une question relative à la consultation du CE avant la déclaration de cessation de paiements: Voici la réponse de JURI-CE:... Contenu réservé aux abonnés. Merci de vous connecter pour afficher la fin de cet... par JURI-CE | | Fiches pratiques
Le protocole d’accord préélectoral du CCE: De manière générale, le protocole d’accord préélectoral (PAP) a pour objet de déterminer : – le nombre de sièges du CCE ;· – la répartition des sièges entre établissements ;·... Contenu réservé aux... par JURI-CE | | Etude de cas
Question du CE X… concernant le licenciement économique individuel d’un salarié Un salarié a été licencié pour raison “économique”. Nous pensons qu’il s’agit plutôt d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Dans quelle... par JURI-CE | | Actualités
Précisions relatives aux modalités d’élections par scrutins séparés du CHSCT Cass. Soc. 18 janvier 2017, pourvoi n° 15-27.730 Dans cet arrêt, la Cour de cassation apporte une nouvelle précision quant à la possibilité de recourir à des scrutins séparés pour chacun des... par JURI-CE | | Fiches pratiques
Pour mettre en place de nouvelles ASC, vous pouvez sonder les salariés. Voici un modèle de sondage vous permettant de connaitre les attentes des salariés:... Contenu réservé aux abonnés. Merci de vous connecter pour afficher la fin de cet... par JURI-CE | | Actualités
Pas d’obligation de consulter le CE pour une simple extension de bureaux Cass. soc. 1-2-2017 n° 15-22.362 F-D Le projet d’extension des bureaux sur un demi étage supplémentaire ne relève pas de la consultation obligatoire du comité d’entreprise. En... par JURI-CE | | Actualités
L’expert mandaté par le CHSCT d’un centre hospitalier n’est pas dépositaire du secret médical Cass. soc. 20-4-2017 n° 15-27.927 FS-PB L’expert mandaté par le CHSCT d’un établissement hospitalier ne peut pas prétendre être dépositaire du secret médical. Dans... par JURI-CE | | Actualités
ASC et exonération des cadeaux et bons d’achat : le juge n’est pas lié par une circulaire ou une lettre ministérielle Cass. Civ2., 30/03/2017 n°15-25.453 La Cour de cassation refuse dans cet arrêt du 30 mars 2017 d’appliquer la tolérance administrative qui permet... par JURI-CE | | Actualités, Fiches pratiques, Veille
Le décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017, publié au Journal officiel du 30 décembre, fixe la composition et les moyens du comité social et économique (CSE). Heures de délégation et nombre de membres au comité social et économique Le nombre de membres de la...