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Les types de réunions du comité d’entreprise: L’employeur ou son représentant a la responsabilité de réaliser des réunions du CE tous les mois (ou tous les 2 mois selon l’effectif de l’entreprise). Il existe 2 types de réunions : -les réunions... par JURI-CE | | Fiches pratiques
Le CE dispose de 2 types d’attributions : – les attributions économiques et professionnelles – et les attributions sociales et culturelles. I/ Les attributions économiques et professionnelles 1/ L’information et la consultation Le rôle... par JURI-CE | | Fiches pratiques
Certaines commissions doivent être créées à partir d’un seuil d’effectif mais cette obligation pèse sur le comité d’entreprise et non sur l’employeur. Autrement dit, l’employeur n’est tenu de prendre aucune initiative en la matière.... par JURI-CE | | Fiches pratiques
Les budgets du comité du d’entreprise: Afin de pouvoir remplir correctement ses fonctions, le budget du comité d’entreprise se divise en 2 catégories distinctes : un budget de fonctionnement, appelé souvent le « 0,2% » un budget destiné aux... par JURI-CE | | Fiches pratiques
Les différents moyens devant être mis au profit du CE: Au de là des budgets de fonctionnement et d’actions sociales et culturelles, l’employeur est dans l’obligation de mettre des moyens au profit du CE, afin que ce dernier puisse exercer son rôle dans les... par JURI-CE | | Fiches pratiques
Décompte des heures de délégation Les heures de délégation sont payées comme temps de travail effectif, avec la paie correspondante, mais sans que le bulletin de salaire en fasse mention. Elles sont attribuées par mois civil, c’est-à-dire du 1er au dernier jour... par JURI-CE | | Fiches pratiques
Elus dans les entreprises de 11 salariés et plus, les délégués du personnel ont pour mission principale de présenter à l’employeur les réclamations des salariés en matière d’application de la réglementation du travail. La durée de leur mandat est de quatre ans. Ce... par JURI-CE | | Fiches pratiques
Différents cas de rupture du CDD: La rupture à l’échéance du CDD Le CDD cesse de plein droit à l’arrivée du terme ou à la réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu. Aucune formalité particulière ne doit être accomplie. Le salarié a éventuellement... par JURI-CE | | Fiches pratiques
Les différents formalismes du contrat à durée déterminé (CDD) Le contrat à durée déterminée (CDD) est un contrat de travail dont l’échéance est fixée dans le contrat. Il est soumis à un formalisme strict. Il doit être rédigé par écrit et transmis au salarié... par JURI-CE | | Fiches pratiques
« Tout salarié, quels que soient son sexe, son âge, sa nationalité, peut librement adhérer au syndicat de son choix » : cette reprise du Préambule constitutionnel de 1946 édicte un principe de liberté syndicale ouverte à tous les salariés, qu’ils soient mineurs ou... par JURI-CE | | Fiches pratiques
Nombre de délégués syndicaux à désigner Chaque syndicat représentatif qui constitue une section syndicale dans une entreprise ou un établissement distinct d’au moins 50 salariés, désigne un ou plusieurs délégués syndicaux pour le représenter parmi les candidats aux... par JURI-CE | | Actualités
cass. crim., 12/04/2016, n°15-80.772 L’employeur qui retire à un délégué du personnel un badge d’accès jour-nuit aux locaux de l’entreprise sans le justifier par des impératifs de sécurité ou une gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés est...