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Les différents moyens devant être mis au profit du CE: Au de là des budgets de fonctionnement et d’actions sociales et culturelles, l’employeur est dans l’obligation de mettre des moyens au profit du CE, afin que ce dernier puisse exercer son rôle dans les... par JURI-CE | | Fiches pratiques
Décompte des heures de délégation Les heures de délégation sont payées comme temps de travail effectif, avec la paie correspondante, mais sans que le bulletin de salaire en fasse mention. Elles sont attribuées par mois civil, c’est-à-dire du 1er au dernier jour... par JURI-CE | | Fiches pratiques
Elus dans les entreprises de 11 salariés et plus, les délégués du personnel ont pour mission principale de présenter à l’employeur les réclamations des salariés en matière d’application de la réglementation du travail. La durée de leur mandat est de quatre ans. Ce... par JURI-CE | | Fiches pratiques
Différents cas de rupture du CDD: La rupture à l’échéance du CDD Le CDD cesse de plein droit à l’arrivée du terme ou à la réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu. Aucune formalité particulière ne doit être accomplie. Le salarié a éventuellement... par JURI-CE | | Fiches pratiques
Les différents formalismes du contrat à durée déterminé (CDD) Le contrat à durée déterminée (CDD) est un contrat de travail dont l’échéance est fixée dans le contrat. Il est soumis à un formalisme strict. Il doit être rédigé par écrit et transmis au salarié... par JURI-CE | | Fiches pratiques
« Tout salarié, quels que soient son sexe, son âge, sa nationalité, peut librement adhérer au syndicat de son choix » : cette reprise du Préambule constitutionnel de 1946 édicte un principe de liberté syndicale ouverte à tous les salariés, qu’ils soient mineurs ou... par JURI-CE | | Fiches pratiques
Nombre de délégués syndicaux à désigner Chaque syndicat représentatif qui constitue une section syndicale dans une entreprise ou un établissement distinct d’au moins 50 salariés, désigne un ou plusieurs délégués syndicaux pour le représenter parmi les candidats aux... par JURI-CE | | Fiches pratiques
Le comité d’entreprise Le comité d’entreprise (CE) est une institution représentative du personnel mise en place en 1945 et rendue obligatoire dans toutes les entreprises de plus de 50 salariés. Le CE intervient dans la mise en place d’œuvres... par JURI-CE | | Fiches pratiques
La nature juridique de la société va conditionner la forme du comité d’entreprise. Dans le cas des sociétés comportant plusieurs établissements, elle prévoit ainsi la constitution de plusieurs formes de ce: comité d’établissement (le CE), comité central d’entreprise... par JURI-CE | | Fiches pratiques
En 1993, le législateur a donné la possibilité aux chefs d’entreprises de moins de 200 salariés de décider, après consultation des représentants du personnel, que les délégués du personnel constituent aussi la délégation du personnel au comité... par JURI-CE | | Fiches pratiques
Règles d’organisation du CE: Afin de faciliter le fonctionnement du CE, quelques règles d’organisation s’imposent comme la mise en place d’un bureau du ce et la mise en place d’un règlement intérieur et de commissions. 1/ Rôle et... par JURI-CE | | Actualités
Omission de déclaration à la CNIL d’un système de vidéosurveillance Cass. soc. 09/02/2016, n°14-87.753 La Cour de cassation a confirmé qu’une organisation syndicale a effectivement intérêt à agir pour obtenir réparation du préjudice du fait du délit d’omission de...