par Romain LE CORRE | | Actualités
Le décret n°2014-1045 du 12 septembre 2014 relatif à l’information et à la consultation du CE en matière de formation professionnelle Le décret du 12 septembre 2014 a procédé à la mise en cohérence des dispositions réglementaires dans le cadre de la consultation sur... par Romain LE CORRE | | Actualités
Cass. Soc. 9 juillet 2015, n°14-14.654: Quand un licenciement économique collectif est jugé abusif, les salariés peuvent cumuler les indemnités prévues par le plan de sauvegarde de l’entreprise (PSE) avec les indemnités découlant de l’absence de... par Romain LE CORRE | | Actualités
Cette nouvelle obligation pour tout CHSCT de se doter d’un règlement intérieur provient de la loi Rebsamen du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, entrée en vigueur le 19 août. Elle figure dans un article du code du travail, qui... par Romain LE CORRE | | Actualités
Loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, Rebsamen: La loi sur le dialogue social et l’emploi, dite Rebsamen, a été publiée au Journal officiel du 18 août dernier et est entrée en vigueur le 19 août, mais de nombreuses... par Romain LE CORRE | | Actualités
Loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi. Un entretien individuel de début de mandat vient d’être créé pour les représentants du personnel par la Loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à... par Romain LE CORRE | | Actualités
Loi Macron 2015-990 du 6 août 2015, art.270: Dès lors qu’elles sont rendues obligatoires par une loi, un règlement ou un accord collectif, les consultations du CHSCT sont désormais inscrites de plein droit à l’ordre du jour de ses réunions sans que son... par Romain LE CORRE | | Actualités
Comme pour la délégation unique du personnel (DUP) dans les entreprises de moins de 300 salariés, qui elle aussi, vient d’être totalement remaniée, les entreprises de 300 salariés et plus vont pouvoir, sous certaines conditions, regrouper des instances de... par Romain LE CORRE | | Actualités
CE, 4° et 5° s-s-r., 27 mars 2015, n° 3661667: Le ministre du travail doit obligatoirement être informé de tout mandat obtenu postérieurement à l’envoi de la convocation préalable. « Lorsqu’il est saisi d’un recours hiérarchique contre une décision... par Romain LE CORRE | | Actualités
Cass. Soc. 08/07/2014, n°13-18.217 à 18.265 Le rôle du comité d’entreprise consiste à assurer l’expression collective des salariés permettant ainsi la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à... par Romain LE CORRE | | Actualités
cass. soc., 28 janvier 2015, n°14-14.345 La période transitoire prévue aux articles 11-IV et 13 de la loi n°789 du 20 août 2008 a pris fin le 22 août 2012. C’est donc à bon droit que le tribunal a décidé que le syndicat CSTM n’était pas... par Romain LE CORRE | | Actualités
cass. ch. Mixte 21 mars 2014, n°12-20.002 Il résulte de la loi, d’une part que l’attribution d’indemnités journalières à l’assuré se trouvant dans l’incapacité physique de continuer ou de reprendre le travail est subordonnée à l’obligation pour le bénéficiaire... par Romain LE CORRE | | Actualités
En vertu de l’article L.2323-37 du Code du travail, applicable depuis le 1er janvier 2015, l’employeur doit demander l’avis du CE sur la mise en oeuvre du compte personnel de formation à l’occasion des consultations sur le plan de...