par Romain LE CORRE | | Actualités
Recours à l’expert-comptable : Un recours limitativement défini CA RENNES, 19 septembre 2014, n°13/06571 Le CE peut se faire assister d’un expert-comptable de son choix en vue de l’examen annuel des comptes prévu aux articles L.2323-8 et... par Romain LE CORRE | | Actualités
Cass. soc., 5 mars 2015, n° 13-26.321. Inédit Pas de suspension du processus de consultation même quand l’employeur a communiqué les informations tardivement au CHSCT Un CHSCT ne peut pas obtenir la suspension d’un processus de consultation si... par Romain LE CORRE | | Fiches pratiques
Cass. soc. 16 décembre 2014 n°13-21.203 Protection complémentaire pour le délégué syndical, représentant au CE , après sa réintégration, même en cas de disparition du CE La Cour de Cassation considère que le délégué syndical, représentant syndical de droit au... par Romain LE CORRE | | Actualités
Résultats des élections du CE et des DP L’information des organisations syndicales va bientôt devenir obligatoire ! Le projet de loi pour la croissance et l’activité se propose de créer une nouvelle obligation pour les employeurs à l’issue de la proclamation... par Romain LE CORRE | | Actualités
Modification des listes électorales après le délai de dépôt des candidatures: cause d’annulation Cass. soc., 2 juillet 2014, n°13-60.236, F-D Liste électorale : La modification des listes après le délai de dépôt des candidatures, cause d’annulation Pour... par Romain LE CORRE | | Actualités
Modification du règlement intérieur : attention à la consultation du CHSCT Cass. soc., 11 février 2015, n˚13-16.457 Publié au bulletin Il n’est possible de modifier les clauses du règlement intérieur qu’après que le projet a été soumis à... par Romain LE CORRE | | Actualités
La transparence des comptes du CE Décret n° 2015-358 du 27 mars 2015, Publié au Journal officiel du 29 mars 2015 Publié au Journal officiel du 29 mars 2015, le décret n° 2015-358 du 27 mars 2015, relatif à la transparence des comptes des comités... par Romain LE CORRE | | Actualités
Grands licenciements et CHSCT : Invalidité de la procédure faute d’information du CHSCT CAA VERSAILLES, 22 octobre 2014, n°14VE02351 Pour que la procédure d’information consultation du CHSCT à l’occasion d’un plan de sauvegarde de... par Romain LE CORRE | | Actualités
Procédure conventionnelle de licenciement : Obligation d’’information des DP Cass. soc., 17 mars 2015, n° 13-23.983 et Cass. soc., 17 mars 2015, n° 13-24.252 publiés au bulletin La disposition conventionnelle prévoyant une information des délégués... par Romain LE CORRE | | Actualités
Cass. soc., 10 décembre 2014, n° 14-60.503, Inédit Elections : Annulation automatique du scrutin pour défaut de signature de la liste d’émargement et absence des horaires du vote sur le PV Le fait que la liste d’émargement n’a pas été signée par tous les... par Romain LE CORRE | | Actualités
Cass. soc., 2 juillet 2014, n°13-60.255, Inédit Elections et effectifs : Prise en compte conditionnée des salariés mis à disposition dans les effectifs Les salariés mis à disposition sont comptabilisés dans l’effectif de l’entreprise pour... par Romain LE CORRE | | Actualités
Désignation des membres du CHSCT : Obligation de procéder à un vote par scrutin secret Cass. soc., 28 janvier 2015, n° 14‐13.989 Inédit En matière d’élections professionnelles, le vote ne peut pas avoir lieu à main levée, même par accord unanime du...