par Romain LE CORRE | | Actualités
TA Paris, 30 déc. 2014, no 14214, CCE de la société Barclays Bank PLC Licenciements collectifs pour motif économique : l’employeur ne peut pas augmenter le nombre de licenciements en cours de procédure d’information-consultation L’article L.1233-10 du... par Romain LE CORRE | | Actualités
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 24 septembre 2014, 13-14.970 Alerte des délégués du personnel : pas besoin de mandat pour agir en justice Un délégué du personnel qui agit en justice dans le cadre de son droit d’alerte n’a pas besoin... par Romain LE CORRE | | Actualités
Cass. soc., 28 janvier 2015, n° 14-15.817 Election du CCE : La possible réouverture de la procédure de négociation de l’accord préélectoral après la décision de la Direccte La chambre sociale fait prévaloir la liberté des parties au protocole d’accord... par Romain LE CORRE | | Actualités
Soc. 02/07/2014 n°13-60.218 PV des élections professionnelles : rédaction par le secrétaire ou, en son absence par l’un des membres du bureau de vote ou par l’un des électeurs choisi par lui Le PV des élections de CE et de DP ne peut pas être rédigé... par Romain LE CORRE | | Actualités
Détachement syndical : différence de progression salariale en fonction de la catégorie professionnelle Cass. soc. 24 septembre 2014 n°13-11.782 La Cour de Cassation considère que les permanents syndicaux peuvent se voir appliquer des modalités de... par Romain LE CORRE | | Actualités
Cass. soc., 9 juill. 2014, n° 12-29.438, Statut protecteur des anciens délégués syndicaux en cas de démission : quel point de départ ? La Cour de Cassation considère que la démission du salarié de son mandat de délégué syndical prend effet à l’égard de... par Romain LE CORRE | | Actualités
TGI Libourne 16/10/2014 N°12/01416 L’assiette du calcul de la contribution patronale aux ASC : prise en compte de la déclaration annuelle des salaires Le jugement du Tribunal de Grande instance de Libourne retient que la déclaration annuelle des salaires est... par Romain LE CORRE | | Actualités
Calcul de l’indemnité due au titre de la violation du statut protecteur d’un salarié protégé réélu en cours d’instance Cass. Soc. 09 juillet 2014 n° 13-13.860 La Cour de Cassation considère que lors d’une résiliation judiciaire de son contrat de travail,... par Romain LE CORRE | | Actualités
Subvention de fonctionnement et masse salariale brute Cass. soc. 09/07/2014, n°13-17.470 Subvention de fonctionnement versée au comité d’entreprise : les indemnités transactionnelles, dans leur partie supérieure à celles correspondant aux indemnités... par Romain LE CORRE | | Actualités
Cass. soc. 08/10/2014 n°13-16.845 Comité d’établissement : le recours possible a un expert-comptable, même en l’absence de comptabilité propre L’absence de comptabilité propre à l’établissement n’empêche pas le comité d’établissement de... par Romain LE CORRE | | Actualités
Arrêt de la Cour de cassation du 09 juillet 2014, n°11-21.609 Obligation pour le juge de vérifier si l’effectif de l’entreprise permet la désignation d’un RSS en tenant compte des exclusions de certains contrats aidés (l’article L.... par Romain LE CORRE | | Fiches pratiques
Cass. Soc. 18 juin 2014 n°13-10.204 Transfert du contrat de travail d’un salarié protégé : nullité du transfert et rupture du contrat de travail par l’entreprise cédante faute d’autorisation administrative. La Cour de cassation considère que c’est la date...