par JURI-CE | | Fiches pratiques
En 1993, le législateur a donné la possibilité aux chefs d’entreprises de moins de 200 salariés de décider, après consultation des représentants du personnel, que les délégués du personnel constituent aussi la délégation du personnel au comité... par JURI-CE | | Fiches pratiques
Règles d’organisation du CE: Afin de faciliter le fonctionnement du CE, quelques règles d’organisation s’imposent comme la mise en place d’un bureau du ce et la mise en place d’un règlement intérieur et de commissions. 1/ Rôle et... par JURI-CE | | Fiches pratiques
Le CE dispose de 2 types d’attributions : – les attributions économiques et professionnelles – et les attributions sociales et culturelles. I/ Les attributions économiques et professionnelles 1/ L’information et la consultation Le rôle... par JURI-CE | | Fiches pratiques
Les budgets du comité du d’entreprise: Afin de pouvoir remplir correctement ses fonctions, le budget du comité d’entreprise se divise en 2 catégories distinctes : un budget de fonctionnement, appelé souvent le « 0,2% » un budget destiné aux... par JURI-CE | | Fiches pratiques
Elus dans les entreprises de 11 salariés et plus, les délégués du personnel ont pour mission principale de présenter à l’employeur les réclamations des salariés en matière d’application de la réglementation du travail. La durée de leur mandat est de quatre ans. Ce... par JURI-CE | | Fiches pratiques
I/ Le droit du travail est une partie du droit social Le droit social regroupe le droit du travail et le droit de la Sécurité sociale. Le droit du travail est l’ensemble des règles juridiques applicables aux relations individuelles et collectives qui naissent... par JURI-CE | | Fiches pratiques
1/ Les acteurs du dialogue social en France La définition du dialogue social en France Le dialogue social est défini par le Bureau international du travail comme : « Tous les types de négociation, de consultation ou simplement d’échange d’informations entre... par JURI-CE | | Fiches pratiques
I/ Les sources internationales du droit du travail L’organisation internationale du travail (OIT) L’Organisation internationale du travail ou OIT (droit du travail) est depuis 1946 une agence spécialisée de l’ONU (Organisation des Nations Unies). Sa... par JURI-CE | | Fiches pratiques
La relation de travail commence par la conclusion du contrat de travail, qui repose sur un accord de volontés. Cet accord de volonté est obtenu au terme d’un échange entre le candidat à l’embauche et son futur employeur. Cet échange a pour but d’apprécier l’adéquation... par JURI-CE | | Actualités
Paiement des salaires et période de grève: Cass. soc. 30-6-2016 n° 14-30.012 En l’espèce, M. X… et vingt-trois autres salariés de la société Sodepaix et Mme Y… et cinquante-neuf autres salariés de la société Sodeba, ces deux sociétés... par JURI-CE | | Actualités
Nouvelles mesures relatives à la loi travail du 8 août 2016: 1. Sur la négociation collective -L’accord majoritaire d’entreprise devient le principe. Dès lors qu’un accord est signé par un ou plusieurs syndicats représentatifs ayant recueilli plus de... par JURI-CE | | Actualités
Projet de loi Travail art. 1 et 28 Le projet de loi Travail prévoit notamment une réforme d’ampleur du Code du travail avec comme objectif de donner une place centrale à la négociation collective. Vers une refondation du Code du travail L’article 1er du...