par JURI-CE | | Actualités
cass. soc., 2 juin 2016, n°15-11.422 Même contraire au droit européen, l’article L 3141-5 du Code du travail, qui n’assimile pas à du travail effectif ouvrant droit à congés payés les périodes de suspension du contrat pour accident du travail au-delà d’un an,... par JURI-CE | | Actualités
Cass. soc. 30-6-2016 n° 15-12.984 Dans cette affaire, M. X… a été engagé le 1er octobre 2001 par la Société d’informatique et de système (la société SIS) en qualité d’ingénieur commercial. Il a été élu membre suppléant de la délégation unique... par JURI-CE | | Actualités
Cass. Soc., 16 décembre 2015, 14-19.073: En l’absence d’un minimum garanti, les pourboires s’ajoutent au salaire fixe. L’affaire concerne une « hôtesse de blocs sanitaires » à qui l’employeur a retenu pendant 5 ans des... par JURI-CE | | Actualités
ACCORD COLLECTIF Cass. soc., 2 mars 2016, nos 14-16.414 à 14-16.420, P + B La structure de la rémunération constitue un avantage individuel acquis, l’employeur ne pouvant la modifier sans l’accord de chacun de ses salariés. Un engagement unilatéral de... par JURI-CE | | Actualités
L’employeur doit prouver qu’il a pris les mesures permettant aux salariés d’exercer leurs droits à congés: Cass. Soc., 16 décembre 2015, 14-11.294 Cette décision reprend les termes de l’arrêt de principe rendu en 2012 : « Attendu qu’eu... par JURI-CE | | Actualités
Rapport au Premier Ministre du 25 janvier 2016 Les neuf membres du comité chargé de définir les principes essentiels du droit du travail, présidé par Robert Badinter, ont remis leurs conclusions au Premier ministre le 25 janvier 2016. Le chantier de la... par JURI-CE | | Actualités
Décret 2015-1887 du 30 décembre 2015 Le syndicat ayant demandé le maintien de la rémunération du salarié en congé de formation syndicale doit rembourser l’employeur dans un délai limité. A défaut, celui-ci peut effectuer sur le salaire une retenue mensuelle... par JURI-CE | | Actualités
Indemnités de préavis et de congés payés dues suite à la requalification de CDD en CDI Cass. soc. 16-12-2015 no 14-15.999 Les indemnités compensatrice de préavis et de congés payés, même dues suite à la requalification de CDD en CDI, n’ont pas un... par JURI-CE | | Actualités
Suppression d’une prime de non-accident Cass. Soc. 3 mars 2015, n°13-23857 Une prime de non-accident réduite ou supprimée dans les cas où le salarié serait reconnu responsable, au moins pour moitié, d’un accident de la circulation, constitue une... par JURI-CE | | Actualités
Décrets 2015-709 et 710 du 21-12-2015 La prime d’activité, créée par la loi Rebsamen du 17 août 2015, se substitue au 1er janvier 2016, d’une part, au volet « activité » du revenu de solidarité active (RSA) et, d’autre part, à la prime pour... par JURI-CE | | Actualités
Calcul du dépassement de l’horaire hebdomadaire contractuel: Cass. soc., 4 nov. 2015, n° 14-16.338, P+B+R: En cas de dépassement récurrent de l’horaire hebdomadaire contractuel, ce dépassement est calculé en fonction de l’horaire moyen réalisé sur toute la... par Romain LE CORRE | | Actualités
Seuil de déclenchement des heures supplémentaires Cass. Soc., 17 décembre 2014, n° 13-13.502 Il résulte de la combinaison des articles L. 3122-9 et L. 3122-10 du Code du travail, dans leur rédaction alors applicable, qu’un accord d’entreprise...