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Question du CE X… concernant les congés payés: L’employeur peut-il imposer des dates de congés différentes de celles du conjoint du salarié ? Réponse de JURI-CE:... Contenu réservé aux abonnés. Merci de vous connecter pour afficher la fin de cet... par JURI-CE | | Etude de cas
Questions d’un CE relatives au sort des congés payés en cas de cession : Quelles sont les modalités possibles en termes de congés payés? Que se passe-t-il si le repreneur reprend tout ou partie des congés payés? Que se passe-t-il s’il ne reprend aucun congé... par JURI-CE | | Actualités
Cass. Soc. 11 janvier 2017, n°15-23341 Une prime de panier et une indemnité de transport ayant pour objets respectifs de compenser le surcoût du repas consécutif à un travail posté, de nuit ou selon des horaires atypiques et d’indemniser les frais de... par JURI-CE | | Actualités
Cass. soc. 25-1-2017 n° 15-21.926 F-D La rémunération au forfait ne peut résulter que d’un accord entre les parties. La convention de forfait doit déterminer le nombre d’heures correspondant à la rémunération convenue, celle-ci devant être au moins aussi... par JURI-CE | | Actualités
Cass. soc. 25-1-2017 n° 15-21.352 F-D La rémunération contractuelle d’un salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié (ni dans son montant ni dans sa structure) sans son accord exprès. ... Contenu réservé aux abonnés. Merci de vous... par JURI-CE | | Actualités
SYNTEC : Les indemnités de congés payés versées aux cadres doivent être incluses dans l’assiette de calcul de la prime de vacances des Etam Cass. Soc. 1er décembre 2016 L’article 31 de la convention collective SYNTEC prévoit que « L’ensemble des salariés bénéficie... par JURI-CE | | Actualités, Etude de cas, Fiches pratiques
Lors du paiement de la rémunération, l’employeur doit remettre un bulletin de salaire au salarié.... Contenu réservé aux abonnés. Merci de vous connecter pour afficher la fin de cet article.... par JURI-CE | | Fiches pratiques
La relation de travail commence par la conclusion du contrat de travail, qui repose sur un accord de volontés. Cet accord de volonté est obtenu au terme d’un échange entre le candidat à l’embauche et son futur employeur. Cet échange a pour but d’apprécier l’adéquation... par JURI-CE | | Fiches pratiques
Certaines commissions doivent être créées à partir d’un seuil d’effectif mais cette obligation pèse sur le comité d’entreprise et non sur l’employeur. Autrement dit, l’employeur n’est tenu de prendre aucune initiative en la matière.... par JURI-CE | | Fiches pratiques
Les budgets du comité du d’entreprise: Afin de pouvoir remplir correctement ses fonctions, le budget du comité d’entreprise se divise en 2 catégories distinctes : un budget de fonctionnement, appelé souvent le « 0,2% » un budget destiné aux... par JURI-CE | | Actualités
cass. soc., 2 juin 2016, n°15-11.422 Même contraire au droit européen, l’article L 3141-5 du Code du travail, qui n’assimile pas à du travail effectif ouvrant droit à congés payés les périodes de suspension du contrat pour accident du travail au-delà d’un an,... par JURI-CE | | Actualités
Cass. soc. 30-6-2016 n° 15-12.984 Dans cette affaire, M. X… a été engagé le 1er octobre 2001 par la Société d’informatique et de système (la société SIS) en qualité d’ingénieur commercial. Il a été élu membre suppléant de la délégation unique...