Rémunération et pourboires

Cass. Soc., 16 décembre 2015, 14-19.073:   En l’absence d’un minimum garanti, les pourboires s’ajoutent au salaire fixe.   L’affaire concerne une « hôtesse de blocs sanitaires » à qui l’employeur a retenu pendant 5 ans des...

Rémunération et avantage individuel acquis

ACCORD COLLECTIF   Cass. soc., 2 mars 2016, nos 14-16.414 à 14-16.420, P + B   La structure de la rémunération constitue un avantage individuel acquis, l’employeur ne pouvant la modifier sans l’accord de chacun de ses salariés. Un engagement unilatéral de...

Congé de formation syndicale et maintien de salaire

Décret 2015-1887 du 30 décembre 2015   Le syndicat ayant demandé le maintien de la rémunération du salarié en congé de formation syndicale doit rembourser l’employeur dans un délai limité. A défaut, celui-ci peut effectuer sur le salaire une retenue mensuelle...

Prime de non-accident et sanction pécuniaire

Suppression d’une prime de non-accident   Cass. Soc. 3 mars 2015, n°13-23857   Une prime de non-accident réduite ou supprimée dans les cas où le salarié serait reconnu responsable, au moins pour moitié, d’un accident de la circulation, constitue une...

Dépassement des heures complémentaires

Calcul du dépassement de l’horaire hebdomadaire contractuel: Cass. soc., 4 nov. 2015, n° 14-16.338, P+B+R:   En cas de dépassement récurrent de l’horaire hebdomadaire contractuel, ce dépassement est calculé en fonction de l’horaire moyen réalisé sur toute la...

Heures supplémentaires

Seuil de déclenchement des heures supplémentaires   Cass. Soc., 17 décembre 2014, n° 13-13.502   Il résulte de la combinaison des articles L. 3122-9 et L. 3122-10 du Code du travail, dans leur rédaction alors applicable, qu’un accord d’entreprise...
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