par Romain LE CORRE | | Actualités
Nécessité de caractériser une intention de nuire du salarié pour retenir la faute lourde Cass. soc. 17 septembre 2014 n° 13-19.499: Pour retenir la faute lourde, l’employeur doit caractériser l’intention de nuire du salarié. Un agent d’exploitation d’une... par Romain LE CORRE | | Actualités
Cass. soc. 18 février 2015 n°13-21.804: L’absence de visite médicale d’embauche résultant d’une simple négligence de l’employeur ne justifiait pas une prise d’acte. En l’espèce, un salarié a pris acte de la rupture de son... par Romain LE CORRE | | Actualités
Cass. soc. 8 octobre 2014 n° 13-14.991 Constituent un moyen de preuve illicite les informations collectées par un système de traitement automatisé de données personnelles avant sa déclaration à la CNIL. La société Finapole est clairement opposée à l’utilisation... par Romain LE CORRE | | Actualités
Cass.soc., 19 Novembre 2014, n°13-17.729, FS+P+B: Le refus d’une requalification systématique de la démission en un licenciement sans cause réelle et sérieuse suite à des faits de harcèlement moral avérés Suite à un incident avec un supérieur... par Romain LE CORRE | | Actualités
Impossibilité de percevoir l’indemnité spéciale de licenciement après la résiliation du contrat pour harcèlement moral Cass. Soc., 3 décembre 2014, n°13-20434, F-D Dans cette affaire, deux salariés ont saisi la juridiction prud’homale afin... par Romain LE CORRE | | Actualités
Cour d’appel de Versailles, 11 décembre 2014, 13/00520 La persistance des manquements dans le temps par l’employeur justifie la résiliation quand bien même le salarié a agi tardivement en justice Les questions débattues étaient les suivantes... par Romain LE CORRE | | Actualités
Cass. Soc., 17 septembre 2014, n°13-18.903, F-D Un salarié, âgé de 65 ans, reçoit la notification de la décision de l’employeur de le mettre à la retraite. Le salarié saisit la juridiction prud’homale afin que la mise à la retraite soit requalifiée en... par Romain LE CORRE | | Actualités
Cass. Soc., 21 octobre 2014, n°13-15.847, F-D Le départ à la retraite du salarié est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail. Ne serait donc pas qualifiée de... par Romain LE CORRE | | Actualités
Cass. Soc. 19/11/2014, n°13-18.336, inédit : En l’espèce, un salarié a été licencié pour motif économique. Sa demande tendant en l’obtention de dommages et intérêts pour licenciement injustifié a été accueillie par la cour d’appel au motif que l’employeur ne... par Romain LE CORRE | | Actualités
L’impact de la durée passée sur le poste de travail par le salarié licencié sur l’obligation d’adaptation Cass. Soc. 05/03/2015, n°13-14.136 La durée passée dans l’emploi par le salarié dont le licenciement est envisagé a un impact sur l’obligation... par Romain LE CORRE | | Actualités
Abus de la liberté d’expression du salarié constitutif d’une faute Cass. soc. 3 décembre 2014 n°13-20.501 Maître F., avocat salarié d’un cabinet rennais, est reçu par une des associés sur des dossiers qu’il a en charge, et où il a été constaté un manque... par Romain LE CORRE | | Actualités
Cass. Soc. 08/07/2014, n°13-18.217 à 18.265 Le rôle du comité d’entreprise consiste à assurer l’expression collective des salariés permettant ainsi la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à...