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Impossibilité de prononcer un licenciement pour faute en raison de la maladie du salarié Cass. soc., 18 mars 2015, n°13-26.697 L’employeur ne peut prononcer un licenciement pour faute à l’encontre d’un salarié qui a commis des erreurs qui sont en... par Romain LE CORRE | | Actualités
CE, 4° et 5° ssr., 22 mai 2015, n° 371061, mentionné aux tables du recueil Lebon Quand la demande d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé est fondée sur la cessation d’activité de l’entreprise, elle n’a pas à être justifiée par... par Romain LE CORRE | | Actualités
Cass. soc., 19 mai 2015, n° 13-26.916, FSP+B Une demande d’explications écrites, mise en œuvre à la suite de faits considérés comme fautifs par l’employeur et donnant lieu à l’établissement d’un procès-verbal conservé au dossier du salarié, constitue une... par Romain LE CORRE | | Actualités
cass. soc., 15 avril 2015, n°13-28005 Il n’y a pas de manquement à l’obligation de reclassement de l’employeur si celui-ci justifie de l’absence de poste disponible à l’époque du licenciement économique, dans l’entreprise ou... par Romain LE CORRE | | Actualités
Interdiction pour une salariée de porter le voile islamique Cass. soc., 9 avril 2015, n° 13-19.855, FS-P+B+I Une salariée embauchée en qualité d’ingénieur d’étude chez le client d’une société de conseils informatiques peut-elle se voir... par Romain LE CORRE | | Actualités
CE, 4° et 5° s-s-r., 27 mars 2015, n° 368855, mentionné aux tables du recueil Lebon Est justifiée l’autorisation de licenciement d’un salarié protégé qui s’est rendu coupable de violences volontaires commises sur un collègue de travail, même à... par Romain LE CORRE | | Actualités
Cass. soc., 11 février 2015, n°14-10.484 Il est toujours possible d’abandonner son poste de travail pour des raisons personnelles, afin de quitter son emploi et de toucher une allocation chômage. Mais ce n’est pas sans risque. D’ailleurs c’est aux... par Romain LE CORRE | | Actualités
Cass. soc., 15 avril 2015, n° 13-22.044, FS-P+B L’employeur ayant souscrit une assurance décès pour les ayants-droit d’un salarié présent dans les effectifs de l’entreprise au moment de son décès, et qui a licencié, pour faute grave non... par Romain LE CORRE | | Actualités
Cass. soc., 15 avril 2015, n° 13-24.182, FS-P+B+R Le délégué du personnel qui ne demande pas la poursuite de son contrat de travail illégalement rompu a droit à une indemnité pour violation du statut protecteur égale à la rémunération qu’il aurait perçue... par Romain LE CORRE | | Actualités
Possibilité de conclure une rupture conventionnelle pendant le congé maternité Cass. soc., 25 mars 2015, n° 14-10.149, FS-P+B Sauf en cas de fraude ou de vice du consentement, une rupture conventionnelle peut être valablement conclue en application de... par Romain LE CORRE | | Actualités
Cass. soc., 25 mars 2015, n° 13-23.368, FS-P+B Un salarié et un employeur ayant signé une convention de rupture ne peuvent valablement conclure une transaction : – que si celle-ci intervient après l’homologation de la rupture conventionnelle par... par Romain LE CORRE | | Actualités
Licenciement nul pour des faits commis pendant la période de protection Cass. soc., 5 mars 2015, n° 13-26.667 La Cour de Cassation considère nul le licenciement d’un salarié protégé et pour des faits commis pendant la période de protection, sans...