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Cass. soc., 20 mai 2015 n°14-10270 Le placement en détention provisoire sans informer son employeur de son absence est assimilé à une absence injustifiée. Si cette absence désorganise l’entreprise, le salarié emprisonné est en outre licencié pour faute grave. ... par JURI-CE | | Actualités
Les garanties conventionnelles de l’entretien préalable: Cass. Soc., 26 janvier 2016, 14-17.996 Depuis longtemps, la Cour de cassation a indiqué que les procédures disciplinaires instituées par les conventions collectives, et notamment en matière de licenciement... par JURI-CE | | Actualités
Cass. Soc., 20 janvier 2016, 14-21.346 L’assistance de l’employeur par plusieurs membres du personnel à l’entretien préalable est un détournement de procédure ouvrant droit aux dommages et intérêts. Si la Cour de cassation admet que l’employeur... par JURI-CE | | Actualités
Eléments d’information sur la rupture conventionnelle: En 2015, le ministère du Travail a observé un nombre record de ruptures conventionnelles. 25 000 homologations de plus ont été délivrées par la Direccte par rapport à 2014, le chiffre total sur... par JURI-CE | | Actualités
Rapport au Premier Ministre du 25 janvier 2016 Les neuf membres du comité chargé de définir les principes essentiels du droit du travail, présidé par Robert Badinter, ont remis leurs conclusions au Premier ministre le 25 janvier 2016. Le chantier de la... par JURI-CE | | Actualités
Licenciement relatif à l’échange de mails privés par un salarié pendant son temps de travail Décision CEDH du 12 janvier 2016, affaire Bărbulescu c/ Roumanie (requête n°61496/08) La Cour Européenne des Droits de l’Homme vient d’être interrogée sur... par JURI-CE | | Actualités
Les grandes mesures du projet de Loi El Khomri Heures supplémentaires, indemnités aux prud’hommes… la loi El Khomri sur le code du travail promet de nombreux changements pour l’entreprise et le salarié. Le projet de loi sera présenté au conseil des... par JURI-CE | | Actualités
Demande d’homologation ne pouvant intervenir avant la fin du délai de rétractation cass. soc. 14 janvier 2016, n°14-26.220 La chambre sociale de la Cour de cassation complète sa jurisprudence en matière de rupture conventionnelle en précisant, pour la... par JURI-CE | | Actualités
Cass. soc. 8-12-2015 n°14-17.759 Le fait de s’emparer de ses bulletins de paie en possession de l’employeur pour en faire des copie justifie un licenciement. La preuve est libre, mais jusqu’à un certain point. La Cour de Cassation a validé le... par JURI-CE | | Actualités
Refus d’un salarié d’accepter une modification de son lieu de travail Cass. Soc, 12 janvier 2016, n°14-23.290 La cour de cassation vient d’estimer que le refus d’un salarié d’accepter une modification de son lieu de... par JURI-CE | | Actualités
Harcèlement moral d’un salarié: Cass. soc. 08/07/2015 n°14-13.324: La prise d’acte par un salarié de la rupture de son contrat de travail à son retour de congé, en raison d’un harcèlement moral subi antérieurement, est justifiée si l’employeur n’a... par JURI-CE | | Actualités
Articulation entre la rupture conventionnelle et la prise d’acte de la rupture du contrat Cass. soc. 06/10/2015 n° 14-17.539 La Cour de cassation restreint les possibilités pour le salarié ayant signé une convention de rupture de prendre acte de la...